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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis, amendement 35
Philippe Richert, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge prévue au 1° ci-dessus peut être limitée par décret en Conseil d'État afin de respecter les dispositions de l'article L. 871-1 et de prendre en compte les avis de la Haute Autorité de santé eu égard à l'insuffisance du service médical rendu des produits, actes ou prestations de santé. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
