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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis
Philippe Bas, ministre délégué :
Permettez-moi de préciser que la plupart des organismes d'assurance ont pris depuis longtemps les dispositions nécessaires auprès de leur clientèle. Ce contrat « responsable » n'est nullement une improvisation ! Il était prévu dans la loi de 2004 ; le parcours de soins a été mis en oeuvre le 1er juillet 2005.
Un délai de six mois a été laissé précisément - Dieu sait qu'on nous l'a reproché à l'époque ! - pour permettre la mise en oeuvre de ce dispositif. De ce point de vue, les choses me paraissent donc tout à fait claires.
