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Intervention de Nicolas About
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article 36 bis
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Tout d'abord, je crois utile de rappeler que l'amendement de Mme Procaccia ne sous-tend pas l'idée d'un changement tarifaire. Il n'est pas question de profiter de la dérogation et du principe selon lequel « qui ne dit mot consent » pour procéder à un changement de tarif.
En revanche, cet amendement est intéressant si l'on veut effectivement aller plus vite.
Le ministre suggère d'agir autrement, par le biais d'une lettre recommandée, par exemple. La disposition étant appliquée par décret, faut-il solennellement indiquer que l'assureur informe le souscripteur dans des conditions prévues par décret ?
