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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 37, amendement 37
Philippe Richert, président :L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit pour avis l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire des projets de loi relatifs à l'assurance maladie et des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ces avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l'article L. 200-3 ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.
