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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 17 novembre 2005 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2006 — Article additionnel avant l'article 37
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission. Il s'est senti obligé, non pas de le sous-amender, mais de préciser que les avis de l'Union des organismes d'assurance maladie complémentaire sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et les projets de loi de financement de la sécurité sociale devaient être rendus dans les mêmes délais que ceux des caisses.
Je me réjouirais que cette question puisse être réglée en commission mixte paritaire, car, sur le fond, l'amendement de la commission est tout à fait satisfaisant pour nous.
