Intervention de Philippe Richert

J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 2 août 2007 par plus de soixante députés d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.