Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur les conditions dans lesquelles s’effectuera le transfert des personnels de l’assurance maladie vers les agences régionales de santé. Vous souhaitez donc savoir quelles garanties seront apportées aux personnels concernés. Roselyne Bachelot-Narquin aurait souhaité apaiser vos inquiétudes, mais elle en est ce matin empêchée. Je vais, par conséquent, tenter de le faire.

À juste raison, vous avez évoqué la loi HPST, votée par la représentation nationale et promulguée le 21 juillet 2009. Vous avez fait référence à l’article 129 de ce texte, qui apporte des garanties aux personnels en cause et aux termes duquel ces derniers « conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat » de droit privé. Elle dispose également que « les accords collectifs nationaux agréés […] ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ».

Les inquiétudes dont vous vous êtes fait l’écho concernent les conditions du transfert. Je vous demande, monsieur le sénateur, de faire preuve d’un peu de patience. En effet, ces conditions vont être très prochainement définies par un protocole d’accord, actuellement en cours de négociation entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives, point que vous avez vous-même rappelé.

Les propositions qui vont être mises sur la table des négociations apporteront des réponses concrètes aux questions que se posent les personnels de l’assurance maladie et traduiront les engagements que le Gouvernement a pris envers eux. Je rappelle ces engagements : il n’y aura pas de mobilité géographique contrainte et des mesures d’accompagnement de cette mobilité choisie ou acceptée seront prises ; les agences régionales de santé seront assimilées à des organismes de sécurité sociale, afin de faciliter les mobilités ; les éléments constitutifs du cadre social d’exercice de leur activité seront maintenus, qu’il s’agisse des accords sur les complémentaires santé ou prévoyance.

Quand ces acquis sociaux ne sont pas transférables à l’identique, comme le niveau des prestations sociales du comité d’entreprise, ou ne sont pas transférables immédiatement, par exemple, l’intéressement, des mesures compensatrices seront naturellement proposées.

J’espère que ces éléments sont de nature à apaiser vos inquiétudes, monsieur le sénateur, l’objectif du Gouvernement étant de faciliter la mobilité des personnels et de s’assurer que ces derniers ne seront pas perdants.