Séance en hémicycle du 3 novembre 2009 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Bariza Khiari, auteur de la question n° 664, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, six gendarmes d’origine maghrébine ou africaine ont décidé de saisir la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, pour insultes à caractère raciste et pratiques discriminatoires de la part de leur supérieur.

À l’occasion d’une cérémonie officielle, un capitaine aurait trempé dans la bière les galons de sous-officier qu’il devait remettre à deux gendarmes de confession musulmane, puis leur aurait demandé d’ouvrir la bouche pour y accueillir les galons imbibés d’alcool.

Alors qu’il s’agissait d’une cérémonie importante pour ces gendarmes et pour leur famille, puisqu’elle marquait leur réussite, ce simulacre dégradant semble poser l’alcool comme condition de la méritocratie républicaine. On voudrait ainsi imposer le reniement et l’intégration par la bière ou par le cochon à ceux qui sont appelés à nous défendre jusqu’au péril de leur vie.

Monsieur le secrétaire d'État, nous abordons un débat sur l’identité nationale dans un contexte où même le temps n’a pas changé grand-chose. Arrière-petits-fils de tirailleurs sénégalais, petits-fils d’ouvriers algériens venus dans les années cinquante travailler pour la régie Renault, ils gardent le même nom que leurs aïeux. Ils restent l’« autre », l’étranger, celui que l’on appelle tantôt « arabe », « beur », « racaille », « sauvageon », tantôt « issu de l’immigration », « issu de la diversité »... Certes, tous ces termes n’auront plus cours avec les années, sauf qu’ils resteront musulmans, comme les quelque 6 millions d’autres, frères en religion.

La consommation d’alcool, comme celle du porc, étant contraire à leur pratique religieuse, je réclame pour ces gendarmes le respect de leur foi, tant que leur foi ne prétendra pas dire la loi. Ces pratiques discriminatoires et dégradantes, qui font honte aux armées, sont contraires aux valeurs républicaines, notamment à la laïcité, matrice qui surplombe nos identités multiples.

L’armée doit être à l’image de notre société dans toutes ses composantes. Elle doit être intégratrice et inclusive. La force, la crédibilité et l’image de notre armée exigent un comportement exemplaire, notamment de la part de ses cadres.

Je suis persuadée que la très grande majorité de notre armée est exemplaire de ce point de vue, mais la gravité de cet événement ne pouvait être laissé sous silence, d’autant qu’il semble que ces faits ne soient pas isolés, comme le rappellent les révélations du 17e régiment de génie parachutiste de Montauban.

L’islamophobie, comme la tenue de propos racistes ou toute conduite dégradante, ne peut avoir cours dans notre République, et certainement pas dans la gendarmerie nationale.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître la nature des sanctions prévues dans ce cas de figure et les mesures pédagogiques envisagées pour lutter contre le racisme et les pratiques discriminatoires dans l’armée.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, il convient tout d’abord de réaffirmer que toute situation de discrimination constatée au sein de nos forces armées fait systématiquement l’objet d’un traitement disciplinaire sévère, dès que la hiérarchie en est informée.

Dans la réalité, nos armées sont un remarquable creuset d’intégration multiculturelle et pluriethnique. Toutes les confessions religieuses sont représentées sous les armes et les pratiques cultuelles et culturelles sont systématiquement respectées. Une simple visite dans les régiments, sur une base aérienne, sur un bâtiment de la marine nationale ou dans une brigade de la gendarmerie nationale permet de constater la diversité des recrutements, qui est le reflet de notre société d’aujourd’hui.

L’avenir aussi se décline selon cette diversité. Nos armées recrutent chaque année plus de 20 000 jeunes pour honorer l’ensemble des fonctions dont elles ont besoin. Ces jeunes sont bien évidemment issus de toutes les couches sociales et de tous les milieux qui composent notre société. Certains de ces jeunes viennent d’ailleurs dans nos armées, car ils savent qu’ils y trouveront un milieu professionnel où chacun a sa chance, car l’on s’y élève avant tout par l’effort et non du fait exclusif de son origine.

Peu d’agissements discriminatoires sont relevés au sein de ces communautés humaines, où les notions de frère d’armes, d’équipage, de cohésion transcendent les clivages.

Néanmoins, nos forces armées disposent d’un large éventail de mesures et de moyens de lutte contre les discriminations, qui ont montré leur efficacité face aux quelques malheureux cas survenus.

Les textes fondamentaux, comme la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ou l’instruction défense relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions, prennent en compte la notion de discrimination et prévoient des sanctions contre de tels agissements. Ils sont complétés par de nombreux documents propres à chaque armée, qui précisent ces notions. Je ne citerai que le code du soldat de l’armée de terre, qui prévoit, à l’article 9, que le soldat « est ouvert sur le monde et la société, et en respecte les différences » et, à l’article 10, qu’« il s’exprime avec réserve pour ne pas porter atteinte à la neutralité des armées en matière philosophique, politique et religieuse ».

Ainsi, à tous les échelons, le commandement militaire exerce une vigilance dans le domaine de la discrimination, car cela touche à l’individu et à la cohésion, qui font la force de ces communautés de femmes et d’hommes. Lorsque le commandement est saisi d’un agissement discriminatoire, il exerce pleinement ses responsabilités en instruisant, parallèlement à toute action de justice, ses propres enquêtes de commandement et porte systématiquement plainte. Tout militaire adoptant un comportement discriminatoire s’expose ainsi à des sanctions non seulement pénales mais aussi administratives : arrêt, retrait d’emploi, mise à pied...

En l’espèce, madame la sénatrice, les faits que vous décrivez ont été initialement dénoncés à la hiérarchie de la gendarmerie nationale au mois de février 2009. Une enquête administrative a permis, dès cette époque, de mettre en évidence la responsabilité du commandant d’unité et des mesures disciplinaires ont été prises à son encontre : il a été sanctionné et affecté dans un autre poste.

Le 1er octobre 2009, au regard de la gravité des faits dénoncés, le directeur général de la gendarmerie nationale a demandé au général inspecteur de la gendarmerie nationale de diligenter une enquête non seulement pour vérifier que l’instruction disciplinaire ayant conduit à la sanction du commandant d’unité avait bien pris en compte l’ensemble des faits, mais aussi pour évaluer la pertinence des décisions prises. À ce jour, l’enquête administrative visant à déceler d’éventuels autres faits ou auteurs se poursuit.

Sur le plan pédagogique, de nombreuses actions sont menées au quotidien pour former et prévenir la population militaire contre de tels agissements. Ainsi la gendarmerie s’est-elle rapprochée de la HALDE et a-t-elle signé une convention au mois de décembre 2007. Un guide élaboré par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été adapté à la gendarmerie nationale. Il sert de référence pour la rédaction des procédures contre les discriminations.

De manière plus générale, dans chaque armée, une information particulière est menée auprès de toutes les catégories de personnel – militaires du rang, sous-officiers, officiers – et à tous les stades de la formation, dans les écoles ou au sein des unités.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

J’ai bien noté que l’armée était ouverte à la diversité et que les cas de discrimination étaient assez rares. Je m’en réjouis. Je me félicite également que des sanctions aient été prises et que des procédures de prévention soient mises en place dans les armées. Je tenais néanmoins à vous interroger sur le cas de ces six gendarmes.

Quoi de plus fort pour des gens venus d’ailleurs que de servir leur pays d’accueil en s’engageant dans ses forces armées ? C’est l’endroit où le sentiment d’appartenance devrait être fusionnel. Or nous découvrons que, là aussi, les discriminations existent. Que dirons-nous aux jeunes des quartiers qui vivent ces situations au quotidien ?

Monsieur le secrétaire d'État, le sentiment d’appartenance à la nation ne se décrète pas. C’est une construction au quotidien, un « plébiscite de tous les jours », pour reprendre l’expression de Renan. De ce point de vue, l’armée doit donner l’exemple.

Très bien !

La parole est à M. François Patriat, auteur de la question n° 661, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville sur le financement de la gratification des stages dans les cursus de formation des travailleurs sociaux.

Cette question a déjà été posée la semaine dernière par Mme Demontès, qui n’a pas obtenu une réponse favorable. Je la pose une nouvelle fois, car elle concerne à l’évidence l’ensemble des régions et des départements.

L’application du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009, qui oblige, conformément aux engagements du Président de la République, les administrations et les établissements publics de l’État à verser une gratification pour tous les stages de plus de deux mois se heurte à l’absence de crédits correspondants les conduisant à renoncer à l’accueil des stagiaires.

Ainsi, à titre d’exemple, la situation des étudiants stagiaires de l’Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne, l’IRTESS, se dégrade. Déjà près de vingt jeunes travailleurs sociaux en formation n’ont pas pu effectuer le stage indispensable à la préparation de leur diplôme d’État.

Il est inconcevable que l’État s’exonère de ses obligations et de ses engagements, alors que le Parlement vient de voter les dispositions de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie concernant précisément la gratification des stages.

En conséquence, je vous demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre afin de remplir ses obligations qui, si elles ne sont pas assumées, portent atteinte aux missions de service public des centres de formation concernés et à la confiance de leurs jeunes étudiants dans les engagements des pouvoirs publics.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu avec beaucoup de gravité à la question précédente de Mme Bariza Khiari sur un sujet d’une haute importance.

J’espère que la présente question, qui concerne nombre de travailleurs sociaux dans nos régions, alors que la situation économique est de plus en plus difficile, recevra une réponse positive.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, qui m’a chargé de vous répondre.

Toutes les réponses sont faites avec sérieux et gravité. Reconnaissons, sur l’ensemble de ces travées, que la discrimination est un sujet grave et important.

Le magnifique pays dans lequel nous vivons, la France, pays des droits de l’homme et des libertés, tire sa richesse de sa diversité. Les exemples en sont nombreux. Si vous le permettez, madame la sénatrice, nous en sommes vous et moi issus.

Moi aussi !

Nous pouvons grâce à elle accéder aux responsabilités qui sont les nôtres. Il faut lutter avec force contre toute discrimination, comme vous le faites, comme le Gouvernement le fait, en restant vigilant sur l’ensemble de ces problèmes.

Monsieur Patriat, s’agissant de votre question, je vous ferai la même réponse que celle que ma collègue Nora Berra a apportée la semaine dernière à Mme Demontès, sur le même sujet, dans cet hémicycle.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d’une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification.

Le Gouvernement a ainsi veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d’accompagnement des personnes fragiles.

Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue une dépense qui s’impose aux structures d’accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, s’agissant des financements relevant de l’État, de l’assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage.

Il a également sensibilisé les conseils généraux à l’importance d’adopter une position similaire dans le cadre des financements qu’ils accordent aux structures qu’ils tarifent, pour que l’accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime.

Il est de la responsabilité des départements, chefs de file de l’action sociale et médico-sociale et associés à l’élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s’effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.

Telle est la réponse que je me devais de vous faire, monsieur Patriat, avec autant de gravité que l’exigeait la réponse précédente.

La parole est à M. François Patriat.

Monsieur le secrétaire d'État, la gravité n’est pas en cause sur ce sujet. Je constate simplement que vous me faites la même réponse que celle que vous avez donnée la semaine dernière à Mme Demontès, qui vous posait la même question.

Ce sujet est exemplaire, car il marque une volonté de mettre en difficulté les collectivités locales pour mieux les clouer ensuite au pilori en leur reprochant de ne pas assumer les transferts de compétences, car ils n’en ont pas les moyens.

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que le département doit financer la gratification de ces stages. Je ne suis pas président de conseil général, …

Je l’ai été !

… je m’occupe de la formation à l’échelon de la région. Mais je vois que les départements ne peuvent pas financer ces formations à l’heure actuelle. Le président du conseil général de la Côte d’Or, par ailleurs président d’un groupe de la majorité à l’Assemblée nationale, m’a indiqué hier ne pas être en mesure de faire face à cette responsabilité financière.

Je salue l’arrivée dans cette enceinte de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Son domaine est également concerné par le fait que nous avons, dans notre pays, une capacité normative à élaborer des décrets ou des injonctions, mais nul ne sait qui va payer !

En l’occurrence, les stagiaires de l’IRTESS doivent être rémunérés. Les départements ne peuvent pas en assumer la charge, car l'État ne leur a pas transféré les ressources nécessaires. Le problème se posera donc pour tous ces stagiaires et, croyez-moi, ce sera demain une grande lacune pour les travailleurs sociaux.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 652, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Monsieur le secrétaire d’État, dans un récent rapport sur les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, deux de nos collègues, Mme Annie Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc, ont insisté sur la nécessaire évolution de ces structures, notamment en termes de personnels.

Elles sont dans une situation extrêmement complexe, liée à la fois à l’entité juridique – ce sont des groupements d’intérêt public, ou GIP – à la multiplicité des statuts des personnels et à la disparité des situations.

On retrouve, au sein de ces établissements, des fonctionnaires d’État mis à disposition, issus notamment des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l’éducation nationale, de la direction du travail, mais aussi des fonctionnaires hospitaliers, territoriaux, des agents contractuels de droit public, ainsi que des salariés de droit privé. Dans certaines MDPH, on ne compte pas moins de huit statuts qui cohabitent ! Quel beau millefeuille !

Vous comprendrez donc que cette multiplicité de personnels, donc de statuts, entraîne des difficultés et des inégalités en termes de gestion des ressources humaines, mais aussi de réponses apportées aux personnes en situation de handicap ou à leurs familles et, par voie de conséquence, des inégalités de traitement sur le territoire.

Cette situation ne cesse de s’aggraver au fil des années, avec le retour dans leur corps d’origine d’agents de l’État et le non-remplacement de leurs postes, le recrutement de personnes inexpérimentées, les manques criants de financement dus à la non-compensation par l’État et de places d’orientation pour les personnes en situation de handicap, l’accumulation des retards dans le traitement des dossiers, la pression des associations et des familles. Autrement dit, le cercle infernal est lancé avec son lot de souffrances, démissions des salariés, licenciements des directeurs, notamment dans les départements de l’Essonne et de l’Isère.

Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, clarification et stabilité s’imposent, en ce qui concerne tant les personnels que les financements. Ce sont des garanties nécessaires pour assurer un meilleur service aux usagers.

Lors de leur création, les MDPH devaient voir leur statut évoluer à moyen terme. Elles devaient laisser leur place aux maisons de l’autonomie, avec une prise en charge globale du handicap, dans le cadre de la convergence entre personnes âgées et personnes handicapées et de la création du cinquième risque.

Après quatre années de fonctionnement, où en sommes- nous de cette réflexion ? Pas bien loin, je le crains !

Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’en ces temps de simplification administrative vous ne pouvez qu’être sensible à ce problème important et que vous allez certainement nous apporter les éclaircissements nécessaires.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame Blondin, je vous prie d’excuser ma collègue Nadine Morano, qui m’a chargé de répondre à votre question.

C’est un sujet que je connais bien sur le terrain, pour avoir eu moi-même des responsabilités dans le domaine de la dépendance lorsque j’ai assumé la présidence d’un conseil général. C’est un secteur relevant des compétences du département.

Les maisons départementales des personnes handicapées sont, aux termes de la loi du 11 février 2005, des groupements d’intérêt public, dont les moyens de fonctionnement sont mis à disposition par les membres qui le constituent.

L’État s’est engagé, dès 2005, à mettre à disposition l’ensemble des moyens, humains et matériels, jusque-là affectés aux services de l’État qui remplissaient leurs missions : avec 1 300 équivalents temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement, il en est souvent le principal financeur.

Le rapport des sénateurs Annie Jarraud-Vergnolle et Paul Blanc met en lumière deux difficultés qui affectent le bon fonctionnement des MDPH : les mouvements des personnels mis à disposition et la diversité de leurs statuts.

S’agissant de la première difficulté, ma collègue a tenu l’engagement pris par Valérie Létard d’assurer financièrement la continuité du personnel au sein des MDPH. Elle a ainsi obtenu qu’un premier versement de 10 millions d’euros soit réparti entre les MDPH pour répondre à l’ensemble des besoins constatés. Un second versement de 6, 5 millions d’euros est en cours de délégation dans les directions départementales.

Le Gouvernement tient à ce que cet engagement soit tenu également l’année prochaine. C’est pourquoi le projet de loi de finances pour 2010 comporte les crédits nécessaires pour compenser les postes vacants, quelle qu’en soit la raison.

Cet effort du budget de l’État s’ajoute à l’augmentation de 15 millions d’euros de la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au financement des MDPH pour 2009, afin de tenir compte des missions nouvelles sur l’allocation aux adultes handicapés et sur la prestation de compensation pour les enfants.

Les MDPH disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions, sachant que cet effort vient en complément, je le rappelle, de celui des conseils généraux qui intervient pour près de la moitié du financement global des maisons départementales.

Les maisons départementales pour handicapés disposent et disposeront donc de moyens pour fonctionner dans de bonnes conditions. Cet effort vient en complément, je le rappelle, de celui des conseils généraux qui intervient pour près de la moitié du financement global de ces maisons départementales.

Madame la sénatrice, pour aller au-delà, résoudre cette question de manière plus pérenne et répondre à la deuxième difficulté, le Gouvernement souhaite explorer les solutions possibles pour le personnel tout en maintenant le statut de GIP de la maison départementale pour handicapés. C’est ce qu’appellent de leurs vœux les conseils généraux, les associations représentant les personnes handicapées et le rapport de vos collègues.

La question de l’évolution du statut du GIP est liée à celle du personnel. Nous ne changerons le GIP que si c’est la condition sine qua non du traitement de la question des personnels de l’État. Une étude juridique en cours doit y apporter des réponses.

Si le statut des maisons départementales pour handicapés devait évoluer, le Gouvernement veillerait à respecter trois principes fondamentaux : d’abord, donner à l’État les moyens d’assurer son rôle de garant de l’équité territoriale ; ensuite, confirmer le département dans son rôle de responsable de la maison départementale pour handicapés et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; enfin, préserver l’innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des maisons départementales pour handicapés.

Qu’il y ait modification ou non du statut du GIP, nous nous attacherons aussi à mettre en œuvre les propositions du rapport de vos collègues visant à simplifier et à assouplir le fonctionnement des maisons départementales qui apportent une réponse de proximité à nos concitoyens handicapés.

Ainsi, madame la sénatrice, soyez-en assurée, conscient des difficultés que rencontrent les maisons départementales pour handicapés, des limites soulignées par les représentants des usagers et les parlementaires, mais aussi de l’important travail accompli par les maisons départementales, le Gouvernement s’attache à trouver des solutions de court et de moyen terme adaptées.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui va rassurer les maisons départementales et les usagers.

En mars dernier, je vous avais posé une question sur la non-compensation de l’État à laquelle vous aviez répondu que l’État fournirait un premier versement de 10 millions d’euros. Aujourd’hui, vous annoncez un versement de 6, 5 millions d’euros en cours.

Ce premier versement de 10 millions d’euros pour les maisons départementales a été accordé au titre de l’année 2009. Or les conseils généraux du Finistère, de Seine-et-Marne et de Paris ont engagé des recours en contentieux contre l’État, car l’exercice 2008 n’a pas été pris en compte. L’État n’a effectué qu’un premier versement pour 2009.

Attendons le résultat des recours en contentieux !

Que va-t-il advenir de l’exercice 2008 ?

Pour ce qui concerne les personnels de l’État, vous avez été à la tête d’un département et savez que les conseils généraux assurent la bonne gestion de ces maisons départementales, alors que les transferts financiers correspondants ne sont pas intervenus. C’est bien dommage pour notre population !

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 648, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Ma question porte sur les nouvelles réglementations de mise en place de centrales photovoltaïques dans les exploitations agricoles du département de la Vienne où je suis élu.

La dynamique du plan de relance de l’économie a incité la chambre d’agriculture de ce département à engager des actions de promotion pour le développement de centrales photovoltaïques sur les bâtiments agricoles.

Il s’agit ici d’un double enjeu pour les exploitants agricoles du département : moderniser les exploitations agricoles tout en devenant producteurs d’électricité, la fonction agricole devant rester principale.

Une centaine de projets sont en cours à l’heure actuelle dans la Vienne, représentant 70 000 mètres carrés de panneaux pour 50 millions d’euros d’investissement, et une production d’électricité estimée à dix gigawatts par an.

Cependant, les exploitants agricoles de notre région constatent de nombreux freins à ces mises en place. Les banques sont frileuses à l’idée de financer ces projets – comme très souvent et pour de nombreux dossiers, malheureusement – et demandent des garanties considérables. De plus, le versement des subventions régionales est devenu incertain.

Par ailleurs, les évolutions de la réglementation au 1er janvier 2010 font craindre une baisse du prix de rachat de l’électricité par la mise en place de contraintes supplémentaires ; les bâtiments devront être fermés sur les quatre faces, ce qui exclura la plupart des bâtiments de notre région.

Par conséquent, monsieur le ministre, quelles évolutions de cette nouvelle réglementation prendront effet au 1er janvier 2010, notamment sur les conditions de rachat de l’électricité produite par les exploitants agricoles ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, nous en convenons, le développement de l’énergie photovoltaïque est l’un des moyens d’atteindre les objectifs en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2020.

Le monde agricole doit prendre toute sa place dans le développement de l’énergie photovoltaïque.

Sur le terrain, la forte attractivité du tarif de rachat de l’électricité, produite à partir de panneaux photovoltaïques, a provoqué un certain engouement de la part des opérateurs spécialisés.

Les entreprises installatrices de panneaux solaires vont à la rencontre des agriculteurs et leur proposent des installations sur leurs bâtiments agricoles ou sur leurs parcelles et parfois même la construction de bâtiments avec des panneaux photovoltaïques sans que cela corresponde à une quelconque nécessité agricole.

Il est très important de concilier le développement de la production d’énergie photovoltaïque avec la préservation des terres agricoles et des intérêts des agriculteurs. Nous travaillons actuellement sur ce sujet, avec mon collègue en charge de l’énergie.

Ce n’est pas le cas dans la Vienne, mais cela l’est davantage dans le sud-est de la France, notamment dans les régions viticoles où l’on procède à un arrachage des plans de vigne, le développement de centrales voltaïques au sol peut créer des conflits d’usage des terres, et le développement de panneaux sur les toitures encourage parfois la construction de bâtiments qui ne répondent pas à un usage agricole spécifique.

L’objet de la révision de l’arrêté tarifaire sur lequel vous m’interrogez est d’encadrer ces implantations. Il s’agit non pas de limiter le développement de l’énergie photovoltaïque, je vous rassure, mais d’encadrer l’implantation de bâtiments équipés de panneaux solaires sur les terres agricoles pour que le tarif mis en place permette la production d’électricité par le monde agricole, notamment dans votre région, mais sans provoquer de mitage de l’espace rural par l’émergence de bâtiments qui ne seraient pas dimensionnés en fonction d’un usage rural, et en évitant les effets d’aubaine susceptibles d’apparaître à cette occasion.

Je suis associé aux travaux menés par mon collègue en charge de l’énergie sur ce sujet. Nous serons très attentifs à vos remarques sur les modalités pratiques de mise en place de ce tarif.

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter. Si j’ai bien compris, vous avez parlé d’encadrement et non de limites. Je sais que vous serez très attentif à ce dossier.

La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 657, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, au moment où la Commission européenne s’oriente vers un soutien à l’inscription du thon rouge à l’annexe 1 de la CITES, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ou Convention de Washington, visant à interdire le commerce international du thon rouge, les gouvernements de l’Union européenne, notamment la France, ont pourtant rejeté cette proposition dont les dispositions sont renforcées par les prescriptions du règlement communautaire du Conseil du 9 décembre 1996 et des règlements de la Commission européenne associés et dans lesquels est spécifiée une des dispositions relatives au contrôle des activités commerciales de l’article 8.

Évidemment, le rejet de cette proposition a suscité un certain nombre d’interrogations et de vives réactions tant en France que dans la plupart des pays européens, ce d’autant plus que lors de son discours au Havre le 16 juillet 2009, en conclusion du Grenelle de la mer, le Président Nicolas Sarkozy s’était prononcé pour le soutien de la France à l’inscription du thon rouge à l’annexe 1 de la CITES, c’est-à-dire pour l’interdiction dans le commerce international de cette espèce en péril.

À mon grand regret, je constate que nous avons encore une fois cédé au puissant lobby de l’industrie de la pêche. Or, d’après le rapport de la FAO de 2008, 52 % de stocks halieutiques sont déjà exploités pleinement, 19 % sont surexploités, 8 % sont épuisés et seulement 1 % est en voie de reconstitution.

Aussi, faute de poissons, toutes les pêcheries fermeront d’ici à quarante ans et laisseront sur la touche plusieurs millions de professionnels.

D’ailleurs, les scientifiques de la CICTA, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, ont estimé, à l’issue de la réunion de Madrid le 23 octobre dernier, que l’actuelle capacité de reproduction du thon rouge se situe à moins de 15 % de ce qu’elle était avant le début de la pêche, ce qui correspond aux critères de la convention des Nations unies sur le commerce des espèces menacées d’extinction.

Ces experts ont considéré que l’interdiction de commercialisation du thon rouge jusqu’en 2019 était le seul moyen d’assurer le renouvellement d’un stock suffisant pour que l’espèce ne soit plus considérée comme en voie d’extinction.

Monsieur le ministre, la décision de la France de ne pas soutenir la proposition de la Commission européenne d’interdire la pêche au thon rouge est-elle un abandon, par le ministère, du plan d’action en quinze points en référence aux travaux du Grenelle de la mer, notamment des actions prévues pour la sauvegarde de la ressource halieutique et plus particulièrement du thon rouge en Méditerranée ?

Quelle sera la position du Gouvernement lors de la prochaine réunion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique prévue dans quelques jours ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, sur ce sujet important et sensible, il ne doit y avoir aucune ambiguïté.

Je suis, comme ministre de la pêche, particulièrement attentif à la question de la gestion durable des ressources halieutiques, car il y va de l’intérêt des pêcheurs. Je veille également, bien entendu, à ce que les positions que nous prenions ne soulèvent pas de difficultés économiques majeures pour les pêcheries françaises.

À cet égard, je souhaite apporter trois précisions.

Premièrement, la France ne s’est jamais opposée à la proposition de la Commission européenne d’inscrire le thon rouge à l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la CITES, c'est-à-dire à celle qui répertorie les espèces pour lesquelles toute pêche est interdite. La raison en est simple : la Commission a retiré sa proposition en constatant qu’elle ne recueillerait pas une majorité d’États membres pour la soutenir. Lors du conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche qui s’est tenu les 19 et 20 octobre derniers à Luxembourg, nous n’avons donc pas eu à prendre formellement position.

Deuxièmement, la France a toujours soutenu l’inscription du thon rouge à l’annexe II de la CITES, en vue de soumettre son commerce international au respect des avis scientifiques.

Telle est d’ailleurs la position que défend le Président de la République depuis plusieurs mois. Dans son important discours du Havre sur l’avenir des ressources halieutiques et de la mer, s’il a effectivement évoqué l’inscription du thon rouge à l’annexe de la CITES, il n’a pas mentionné l’annexe I. La précision est venue ensuite, après une réunion interministérielle : la demande d’inscription porte en effet sur l’annexe II.

Monsieur Vestri, cette proposition, respectueuse de l’avis des scientifiques, nous semble donc équilibrée et va dans le sens que vous-même souhaitez.

Troisièmement, un certain nombre de personnes ont récemment affirmé que les derniers avis scientifiques rendus sur le thon rouge justifiaient son inscription à l’annexe I. Or, les membres de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, la CICTA, ont indiqué que cette affirmation ne reflétait ni leur propre avis ni celui des scientifiques travaillant en son sein. Fidèles à notre ligne de conduite, nous entendons privilégier l’avis de ces derniers.

Le sujet sera abordé dans le cadre de la réunion annuelle de la CICTA, qui se tiendra à partir de vendredi à Recife, au Brésil. La Commission européenne y défendra une proposition qui a fait l’objet d’un consensus parmi l’ensemble des États membres lors du conseil de Luxembourg. Convenant parfaitement à la France, elle porte sur trois points.

Il s’agit, tout d’abord, d’acter la révision pour 2010 du niveau du total admissible de capture – le fameux TAC –, afin de respecter les avis formulés par les scientifiques. Nous le savons déjà, cela conduira sans doute à ramener le TAC à un niveau inférieur à 15 000 tonnes, contre 18 500 tonnes aujourd’hui.

Il s’agit, ensuite, d’étudier des mesures de fermeture de pêche pendant les périodes et dans les zones de reproduction du thon rouge.

Il s’agit, enfin, d’engager la réduction de la capacité de la flotte de pêche du thon rouge. La France souhaite fermement que tous les États parties respectent strictement cet engagement, car il est de notoriété publique que tous n’ont pas conduit les mêmes efforts que nous dans ce domaine. Entre la France et d’autres pays que je ne citerai pas, les écarts en ce qui concerne les volumes de pêche vont de 1 à 10, voire de 1 à 20. Nous ne voulons donc plus être les seuls à agir.

Monsieur le sénateur, cette proposition, qui, je le répète, fait consensus dans l'Union européenne et sera défendue par la Commission à la conférence de Recife, permet, me semble-t-il, de répondre à vos inquiétudes et à vos interrogations légitimes sur le sujet et d’assurer la préservation de la ressource halieutique tout en respectant les avis des scientifiques formulés dans le cadre de la CICTA.

La parole est à M. René Vestri.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. Nous voilà entrés dans l’espérance !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 610, transmise à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d'État, retenue dans son département pour des motifs personnels, Mme Payet m’a demandé d’aborder devant vous la question de la dernière phase du redéploiement de la police et de la gendarmerie opéré à la Réunion, en particulier dans le sud de l’île.

Chaque année, un réajustement d’effectifs s’effectue en fonction du nombre des départs à la retraite et des retours en métropole pour cause de fin de contrat. Entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009, ce sont 50 départs à la retraite et 20 retours en métropole qui sont prévus.

Environ 90 personnels supplémentaires étaient donc attendus dans le département, dont 50 au 1er septembre et 40 en novembre. Or, la commission administrative paritaire nationale, qui s’est réunie le 25 juin dernier, n’a prévu que la mutation de 65 gradés et gardiens de la paix, dont 40 seraient affectés à la commune de Saint-Pierre. Dans la mesure où ces effectifs ne sauraient combler les postes déficitaires, il paraît donc difficile d’effectuer le redéploiement prévu dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne le nouveau commissariat subdivisionnaire de la Ravine des Cabris : comment pourrait-il d’ailleurs fonctionner 24 heures sur 24 avec si peu d’hommes ?

Par ailleurs, Mme Payet me demande de préciser que, si on constate une augmentation globale de plus de 40 % des effectifs depuis 2002, à la suite du redéploiement de la police nationale sur les communes du Port, de Saint-Denis et de Saint-André, il existe de fortes disparités entre les différents corps.

Ainsi les administratifs ont-ils enregistré la plus forte progression d’effectifs – 156 % entre 2002 et 2009 –, mais celle-ci était nécessaire compte tenu de l’augmentation de leur charge de travail consécutive aux différents redéploiements. Sur la même période, le corps des gardiens et gradés a augmenté de 30 %, soit 148 personnels en plus.

En revanche, le corps de commandement, intégrant les lieutenants, capitaines et commandants, a diminué de 68 %, perdant 28 officiers.

Au final, ce sont toutes les zones de police de la Réunion qui risquent d’être touchées par ce manque de personnel, alors que la population ne cesse de croître sur l’île.

C’est pourquoi Mme Payet vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d’enrayer cette situation et de permettre à ce redéploiement de s’effectuer dans de bonnes conditions.

La parole est à Mme la secrétaire d'État

Madame le sénateur, comme vous le soulignez, les effectifs de la police nationale ont connu une forte augmentation à la Réunion depuis 2002, de près de 40 %.

Cette hausse concerne tant les personnels administratifs que les gradés et gardiens de la paix, et a donc profité à l’ensemble des services de police. Elle résulte, notamment pour la sécurité publique, des besoins engendrés par le redéploiement, engagé depuis 2003, des zones de compétence entre la police et la gendarmerie.

Au titre du mouvement général de mutations des gradés et gardiens de la paix du mois de septembre, le département de la Réunion a bénéficié d’un renfort significatif. En effet, plus de 60 fonctionnaires y ont été mutés, soit un nombre nettement supérieur à ce qu’aurait impliqué une stricte compensation des départs à la retraite et des retours en métropole.

L’objectif est notamment de renforcer les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Saint-Pierre, dont l’extension au titre du redéploiement supposait la création d’un commissariat subdivisionnaire. Cette nouvelle structure, opérationnelle depuis hier, bénéficiera donc de l’ensemble des moyens humains nécessaires à son fonctionnement.

Certes, les effectifs du corps de commandement sont en diminution, mais il en est ainsi sur l’ensemble du territoire national. §Une telle mesure résulte de la mise en œuvre du protocole du 17 juin 2004 sur la réforme des corps et carrières de la police nationale, destiné à confier aux officiers de réelles fonctions d’encadrement. Pour autant, le nombre d’officiers en poste à la Réunion demeure nettement supérieur à ce qui était initialement prévu.

Madame le sénateur, je peux vous assurer qu’une grande attention est portée à la situation des effectifs de police dans ce département, qui fera l’objet d’un nouvel examen lors de la préparation des futurs mouvements de mutations au premier semestre de 2010.

L’organisation de la police nationale à la Réunion et la mobilisation de ses fonctionnaires permettent d’obtenir des résultats satisfaisants dans la lutte contre la délinquance. Sur les neuf premiers mois de cette année, la délinquance générale y a baissé de 0, 11 % et celle de proximité, qui affecte le plus la population, a connu une diminution significative de 9, 9 %.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces explications, dont Mme Payet prendra bonne note, même si je ne suis pas certaine que votre réponse sur la diminution des effectifs du corps de commandement la satisfasse complètement.

À titre personnel, je ne peux que déplorer l’impact négatif du rapprochement de la police et de la gendarmerie sur les effectifs, notamment dans les territoires fragilisés qui en ont le plus besoin. J’avais déjà eu l’occasion de le souligner au moment du vote forcé de ce texte.

La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 656, transmise à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d'État, comme nombre de mes collègues parlementaires et membres d’exécutifs locaux, je suis inquiet après avoir entendu les déclarations du Chef de l’État sur l’avenir de l’organisation territoriale.

Jusqu’à présent, la décentralisation a représenté un formidable mouvement.

Elle a donné plus de liberté aux territoires pour s’administrer eux-mêmes.

Elle a permis l’éclosion d’une démocratie locale vivante, louée unanimement, y compris par ceux qui, au début, en étaient les détracteurs.

Elle a rendu possible l’instauration d’un dialogue, riche et constructif, entre des élus de proximité porteurs de projets et une population attachée à la souveraineté que la décentralisation lui a apportée.

Aujourd’hui, le contexte dans lequel se déroule le débat sur l’organisation territoriale et la fiscalité marque une rupture avec l’esprit de la décentralisation.

Ici même, il a été affirmé que le maintien de l’autonomie financière des collectivités territoriales constituait l’un des principes dont le Gouvernement garantirait le respect. Nous devons être inflexibles sur la question.

Or force est de constater que cet engagement est d'ores et déjà bafoué. Il suffit, pour s’en convaincre, d’examiner les sommes dues par l’État aux collectivités.

Pour le département de l’Aude, sur l’année 2008, les charges non compensées par l’État sont de 10 millions d’euros au titre du RMI, de 4, 8 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap, de 24 millions d’euros pour l’APA, de 2, 4 millions d’euros pour les personnels TOS des collèges ; et je n’évoque même pas la situation des personnels routiers ! Cela représente, au total, plus de 41 millions d’euros de charges non compensées sur 2008.

C’est autant d’argent qui ne sera pas injecté dans l’économie audoise, par le biais d’investissements directs ou d’aides aux collectivités. Ce sont autant de coupes qui seront opérées dans les programmes d’équipements, pourtant ô combien nécessaires, dans l’aide apportée aux communes et aux associations, notamment pour la culture et le sport.

Quand la commande privée marque le pas, l’économie de proximité a besoin d’une commande publique dynamique. C’est la raison pour laquelle nombre de collectivités territoriales ont contractualisé avec l’État pour bénéficier du remboursement anticipé de la TVA.

Est-il besoin de rappeler, ici, que 75 % de l’investissement public est réalisé par les collectivités territoriales ? Notre économie est trop dépendante de l’investissement public, en particulier en termes d’emplois, pour que nous assistions sans rien faire à cette lente asphyxie financière des collectivités locales.

La discussion, au Sénat, sur la réforme de l’organisation territoriale ou de la fiscalité locale ne saurait s’engager sans que l’État accepte de reconnaître ses dettes à l’égard des collectivités.

Au regard de la situation extrêmement délicate du budget de l’État, nous pourrions accepter de faire le deuil des années passées, et ce depuis 2004. Mais nous attendons que le Gouvernement prenne l'engagement qu’à compter de ce jour le remboursement des dépenses réelles devienne la règle, une fois pour toutes. Il s’agit d’une mesure vitale, pour rendre nos budgets locaux réalisables et pour sauvegarder le dynamisme économique de nos territoires.

Madame la secrétaire d'État, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour remédier à cette situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’État compense chaque transfert de compétence dans le respect de l’article 72–2 de la Constitution, c’est-à-dire selon le coût historique de la compétence transférée.

S’agissant du revenu minimum d’insertion, le RMI, l’État a bien transféré le montant des dépenses qu’il consacrait en 2003 au RMI au niveau de chaque département.

Les difficultés constatées sont dues à une dynamique de la dépense plus importante que celle des recettes transférées. Ce constat, l’État le partage.

Ainsi, pour accompagner les départements, il est intervenu au-delà de ses obligations constitutionnelles en compensant le coût exact des dépenses de l’année 2004, puis en acceptant, en 2006, la création du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, le FMDI, qu’il a doté de 500 millions d’euros par an pendant trois ans et reconduit en 2009.

Ce fonds est de nouveau reconduit en 2010 pour 500 millions d’euros supplémentaires.

Votre département a profité directement de ce fonds puisqu’il assure une couverture de vos dépenses à hauteur de 90 % pour la période 2005-2008.

En ce qui concerne l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH, l’État soutient financièrement les départements par l’intermédiaire de deux concours gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Au titre de l’APA, qui constitue une extension de compétence, il n’existe pas d’obligation constitutionnelle de compensation « à l’euro-l’euro » par l’État.

Lors des négociations avec les départements, le gouvernement de l’époque a retenu le principe d’un financement partagé entre la solidarité nationale et les départements, à hauteur, respectivement, de un tiers et de deux tiers, sans que ce cofinancement soit consacré dans la loi. Votre département bénéficie des effets de ce concours puisqu’il vous assure une couverture des dépenses d’APA de 41 % pour la période 2006-2008.

Au titre de la PCH, vous avez bénéficié, en 2006 et en 2007, d’un concours très nettement supérieur aux dépenses supportées, générant un excédent de 4, 5 millions d’euros, à peine entamé en 2008 par une dépense nette à votre charge de 400 000 euros.

Enfin, s’agissant du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service de l’éducation nationale, le calcul a été arrêté de manière concertée et consensuelle avec les élus au sein de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

La compensation de ce transfert intègre le coût réel des agents au moment de leur transfert, mais aussi les indemnités accessoires. L’État a même pris en compte des coûts qu’il ne supportait pas lui-même, comme les taux de cotisations sociales acquittées par les départements, le 1 % formation, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’aide sociale et les comptes épargne temps.

L’État n’a donc pas de dette à l’égard des départements. §

Pour autant, il demeure attentif à l’évolution des dépenses des conseils généraux ; il suit, en particulier, la progression des dépenses sociales.

C’est pourquoi le Gouvernement a veillé à ce que les ressources de substitution de la taxe professionnelle, comme la cotisation complémentaire, bénéficient d’un dynamisme réel, en lien avec la réalité de la vie économique de notre pays et adaptées aux départements.

Les discussions actuellement menées par le Parlement répondront, j’en suis convaincue, à vos préoccupations.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

Madame la secrétaire d’État, à vous entendre, tout va bien pour les départements !

Votre réponse n’est malheureusement pas à la hauteur des véritables enjeux. Les difficultés financières touchent aujourd’hui toutes les collectivités départementales : quelle que soit leur étiquette politique, les présidents de conseils généraux témoignent de la précarité de leurs finances. La reconduction pour 2010 du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion, comme de la dotation de développement urbain, ne saurait être une réponse suffisante.

Il est temps de sortir de l’hypocrisie de l’annonce d’une compensation à l’euro près. Il y va de l’avenir de nos collectivités, de celui de nos territoires et des populations qui veulent continuer à y vivre dignement !

Si vous ne révisez pas votre position sur cette question, vous porterez, avec le chef de l’État, une lourde responsabilité dans l’aggravation à venir de la situation économique et sociale de mon département, mais aussi de notre pays.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 647, adressée à ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la secrétaire d’État, je voudrais d’abord vous remercier de vous être déplacée jusqu’à nous en lieu et place du ministre en charge de la sécurité civile. J’ignorais que le Var était devenu un département d’outre-mer – il est vrai que l’on ne peut pas tout savoir !

Depuis quelques années, les maires ruraux du Var attirent en vain l’attention des pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de la permanence des soins et des transports sanitaires d’urgence dans la partie rurale du département, les tentatives préfectorales pour y remédier n’ayant prudemment connu aucune suite, compte tenu des intérêts antagonistes en cause.

Toutefois, depuis le mois de mai 2009, la présence d’un hélicoptère de la sécurité civile, d’abord de type Écureuil, puis EC 145, médicalisé en centre Var, au Cannet des Maures, a représenté, avec une moyenne de deux interventions par jour, une amélioration très sensible et appréciée de la situation.

Pour l’heure, il s’agit cependant seulement d’une expérimentation, prévue pour se terminer à la fin du mois d’octobre 2009.

Les maires ruraux du Var, réunis en assemblée générale le 3 octobre 2009 à Rians, ont demandé, par une motion unanime, au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales la pérennisation de la présence de cet hélicoptère EC 145 au Cannet des Maures et, à terme, l’installation d’une véritable base de sécurité civile en centre Var.

Cette motion, adressée au ministre de l’intérieur, à la ministre de la santé pour information et, bien sûr, au préfet du Var, n’a à ce jour reçu aucune réponse, pas même un accusé de réception.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cette question orale.

À l’appui de la demande des maires ruraux du Var, je voudrais vous faire observer les éléments suivants, madame la secrétaire d’État.

La population du Var, qui avoisine ordinairement un million d’habitants, double en période estivale, voire décuple dans certaines zones du haut Var – c’est le cas des environs du lac du Verdon et du lac de Sainte-Croix.

Le résultat très positif de l’expérimentation menée depuis mai 2009 place le Var au nombre des dix premiers départements de France quant au nombre de missions effectuées par hélicoptère médicalisé.

Les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes-Maritimes bénéficient, eux, en permanence, chacun de deux hélicoptères médicalisés de la sécurité civile, alors que le Var n’en dispose d’aucun de manière permanente.

Par ailleurs, ce type d’intervention, qui met les victimes à moins de trente minutes d’un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents, en général, et aux accidents de santé graves, en particulier, notamment dans les zones rurales et le secteur urbain.

L’hélicoptère de type EC 145, susceptible d’emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permet la mise en place d’un véritable service mobile d’urgence et de réanimation, SMUR, aérien, réglementaire.

Du fait du caractère très rural du centre et du haut Var et de son relief chahuté, de nombreuses communes s’y trouvent éloignées d’un centre hospitalier.

Enfin, dans l’espoir de vous convaincre définitivement, je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que le principe d’égal accès au service public a valeur constitutionnelle.

Beaucoup de Varois attendent votre réponse.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales m’a chargée de vous apporter la réponse suivante.

L’analyse des risques et des besoins relevés dans le Var a conduit le Gouvernement à décider, à titre expérimental, l’implantation, depuis le 4 mai 2009, sur la base militaire du Luc, d’un hélicoptère de la sécurité civile de type Écureuil, habituellement basé à Cannes.

Depuis sa mise en service, cet hélicoptère a été régulièrement employé pendant la période estivale pour des missions de secours aux personnes. C’est ainsi qu’en quatre mois il a secouru 209 personnes.

Parallèlement, les secours médicaux ont été assurés par un hélicoptère de type EC 135, loué par le SAMU – service d’aide médicale urgente – du Var pour la période de mai à fin octobre.

Compte tenu de la proximité géographique des deux appareils, le SDIS – service départemental d’incendie et de secours – et le SAMU ont coordonné l’activité de leurs hélicoptères selon une répartition géographique, la sécurité civile intervenant sur le sud du département et le SAMU sur le nord. Depuis la fin du mois de juin, l’Écureuil fonctionne avec les personnels médicaux du SDIS.

L’implantation d’un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Luc entraîne d’importantes charges techniques et opérationnelles.

Aussi, son maintien sur place ne sera décidé que si les perspectives de l’activité automnale et hivernale de l’appareil en justifient la nécessité. En effet, on a pu constater, depuis le mois de septembre, une forte diminution de l’activité de secours, qui se limite à une mission par jour.

Enfin, il convient de rappeler que la base du Luc appartient à l’armée de terre, qui doit procéder, à partir de mars 2010, pour ses propres besoins, à d’importants travaux d’infrastructures. La pérennisation de l’implantation d’un hélicoptère de la sécurité civile sur cette base suppose donc l’engagement d’une opération immobilière d’ampleur.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, il est nécessaire de mener une étude approfondie avant de prendre une décision définitive. Le ministre de l’intérieur tient toutefois à vous assurer que cette étude sera menée avec le souci constant de prendre en compte les intérêts des habitants du département du Var sur un sujet aussi important que les secours aux victimes.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse. L’hélicoptère sera-t-il ou non maintenu en centre Var ?

Il va être procédé, dites-vous, à une étude. Ne serait-il pas préférable de prolonger l’expérimentation ? On aurait ainsi une étude en grandeur nature ! Conditionner au nombre de rotations la présence de cet hélicoptère, qui rend effectivement d’immenses services, c’est tout de même faire fi de la situation d’une partie de la population du département, qui se trouverait effectivement en difficulté puisqu’elle ne pourrait être secourue en cas d’accident grave !

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais bien que vous explicitiez votre propos. L’hélicoptère sera-t-il maintenu dans les prochains mois, ne serait-ce qu’à titre expérimental pour essayer d’étudier tous les aspects du problème ? Ou bien votre réponse constitue-t-elle une fin de non-recevoir ?

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 616, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d’État, je me réjouis de votre présence, vous qui connaissez particulièrement bien le problème du statut de l’auto-entrepreneur. Ma question porte sur la responsabilité de l’auto-entrepreneur.

Avec le dispositif de l’auto-entrepreneur, qui est opérationnel depuis le 1er janvier 2009, la loi de modernisation de l’économie a créé un régime simplifié, dit de la « micro-entreprise ».

Très opportunément, – et je tiens à vous en remercier, monsieur le secrétaire d'État – il a été précisé que l’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs serait obligatoire et que les chambres de métiers procéderaient aux vérifications préalables des qualifications professionnelles pour l’exercice de métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur.

Ces précisions, néanmoins, ne répondent pas aux interrogations sur la responsabilité incombant à l’auto-entrepreneur qui satisfait aux obligations de qualification et d’immatriculation des artisans, alors que l’artisan professionnel est soumis – faut-il le rappeler ? – à une obligation de conseil, de diligence et de prudence à l’égard du consommateur et est responsable de plein droit au sens de l’article 1792 du code civil.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous préciser si l’auto-entrepreneur sera assujetti au même régime de responsabilité que l’artisan professionnel ?

À titre d’exemple, sera-t-il soumis au régime des garanties biennale et décennale de l’article 1792 du code civil ou encore aux dispositions relatives aux responsabilités avec faute de l’article 1384 et aux responsabilités sans faute des articles 1384-5 et 1384-6 du même code ?

Aucune disposition relative aux auto-entrepreneurs ne paraît aujourd'hui faire référence à ces articles.

De même, il n’est pas fait référence dans le code de commerce, s’agissant des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, aux auto-entrepreneurs.

Au nom des professionnels et des consommateurs comme en mon nom propre, je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez apporter à ces questions qui préoccupent gravement les uns et les autres.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, votre question porte sur le régime de l’auto-entrepreneur, créé, vous l’avez rappelé, par la loi de modernisation de l’économie et applicable depuis le 1er janvier 2009.

Le succès rencontré par ce régime démontre qu’il répond à une aspiration profonde des Français : il représente, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l’espoir de créer sa propre activité et d’expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d’emplois.

Avant d’en venir au fond des questions très importantes que vous avez soulevées, j’indiquerai quelques chiffres qui attestent de ce succès.

Ainsi, 56 548 entreprises ont été créées en septembre, soit un nouveau record historique en France !

Avec d’ores et déjà un acquis de 424 209 entreprises créées depuis le début de l’année, il est désormais certain que nous dépasserons largement notre objectif de 500 000 entreprises créées en 2009, contre seulement 327 000 en 2008 et l’on voit bien quel impact a eu le nouveau régime sur la création d’entreprises.

Avec plus de 230 000 auto-entreprises créées au 1er octobre, nous avons également largement dépassé l’objectif de 200 000 auto-entrepreneurs qu’au nom du Gouvernement je m’étais fixé pour l’année 2009 tout entière.

Je ne m’attarderai pas sur les recettes du succès de ce régime, me contentant de rappeler que l’auto-entreprise est une triple révolution.

C’est d’abord une révolution culturelle, puisque le régime de l’auto-entrepreneur s’adresse à tous, que l’on soit salarié, chômeur, fonctionnaire – sous certaines conditions – ou retraité.

C’est ensuite une révolution technologique, liée au développement d’internet, sur lequel se font les deux tiers des créations d’auto-entreprise.

C’est enfin une révolution fiscale, puisque l’auto-entrepreneur est assujetti à un prélèvement unique, fiscal et social, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires.

Le régime de l’auto-entrepreneur est donc un régime simplifié de déclaration d’activité et de paiements des cotisations, mais, dans l’exercice de l’activité, l’auto-entrepreneur n’en est pas moins soumis aux mêmes règles que tout entrepreneur, quel que soit son régime ou son statut.

J’ai entendu les préoccupations exprimées depuis les débats que nous avons eus dans cet hémicycle et largement portées par les représentants du secteur de l’artisanat ; ensemble, nous avons créé un groupe de travail – il s’est réuni tout au long des mois de mai et juin – qui a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés, comme vous l’avez relevé, madame le sénateur, au régime de l’auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l’artisanat.

Ces ajustements portent sur la qualification professionnelle et l’accompagnement par les chambres de métiers et de l’artisanat via l’immatriculation.

Premièrement, avant toute création d’entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l’entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Cette règle de déclaration préalable s’appliquera à tous les artisans, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs, donc y compris aux artisans s’inscrivant sous la forme classique qui auparavant n’y étaient pas assujettis.

Deuxièmement, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s’inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d’entreprise, cette immatriculation sera gratuite pendant les trois premières années à compter de la création et ne s’accompagnera d’aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l’accompagnement des chambres de métiers et de l’artisanat.

Ces ajustements propres au secteur de l’artisanat ne remettent nullement en cause le principe général selon lequel l’auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, j’y insiste, aux règles de droit commun, que la loi de modernisation de l’économie n’a pas modifiées, notamment dans le domaine de la qualification ou encore d’assurance professionnelle.

Ainsi, tout auto-entrepreneur, qu’il soit immatriculé ou non, qu’il soit commerçant ou artisan, reste tenu de respecter les obligations de qualification professionnelle requises par la législation en fonction de l’activité qu’il souhaite exercer. En cela, l’auto-entrepreneur ne se singularise pas des autres entrepreneurs.

S’agissant de la responsabilité dans l’exercice de son activité, l’auto-entrepreneur est tenu de s’assurer pour couvrir les risques professionnels : par exemple, un artisan du bâtiment est tenu à la garantie biennale, voire décennale suivant les travaux effectués, selon les principes juridiques applicables à la généralité des professionnels.

À cet égard, le site internet dédié au régime de l’auto-entreprise comme les autres sites consacrés aux auto-entrepreneurs, y compris celui de l’Union des auto-entrepreneurs dont la création est récente, ainsi que les brochures d’information qui leur sont destinées rappellent aux créateurs qu’il est indispensable de se renseigner préalablement auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels, ou encore auprès des services de contrôle de l’État sur les règles applicables à leur futur secteur d’activité.

Comme vous le savez, la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est habilitée à effectuer des visites sur place pour s’assurer que la personne qui effectue les travaux a la qualification adéquate, et cela afin notamment de protéger le client consommateur, aspect sur lequel vous avez avec raison insisté, madame le sénateur.

Ces deux amendements devraient être ajoutés au projet de loi portant réforme du réseau consulaire qui va venir en discussion devant le Parlement. Cependant, si, pour cause d’encombrement parlementaire, l’examen de ce projet de loi devait tarder, ils pourraient être intégrés à un autre texte se rapportant à l’économie, notamment à l’économie de proximité qu’incarnent de manière, je le crois, très satisfaisante les auto-entrepreneurs.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

J’avais donc raison de me réjouir au début de mon intervention de la présence de M. Novelli pour répondre très précisément à la question que je lui posais et pour apaiser l’inquiétude qui continuait à se manifester.

Les deux dispositions que vous avez évoquées manquent en effet, monsieur le secrétaire d'État. En effet, même si l’on peut trouver sur internet des informations, elles n’ont pas valeur réglementaire et je suis heureuse qu’un prochain texte permette de garantir au monde artisanal les conditions d’une concurrence loyale, car c’est l’un de ses points d’inquiétude.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 654, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de suppléer à l’absence de Mme la ministre.

La discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a débuté hier ici même. Le débat a porté essentiellement sur les nécessités qui justifient, selon le Gouvernement, le changement de statut.

Le moins que l’on puisse dire c’est que votre ambition est loin de rejoindre celle des Français !

Les 2 400 000 personnes qui ont participé à la votation citoyenne du 3 octobre dernier ont pourtant exprimé un vote sans appel. Cela montre bien que les Français sont farouchement opposés à une marchandisation de La Poste et sont viscéralement attachés à leurs services publics.

Or le changement de statut de La Poste annonce, quoi que vous en disiez, sa privatisation à terme.

Il pose, entre autres questions, celle du maintien de la présence postale, notamment en milieu rural.

Je suis élu d’un département rural, la Dordogne, et je constate que plusieurs maires de ce département sont confrontés à un véritable jeu de dupes de la part de la direction de La Poste : soit ils acceptent de passer en agence postale, voire en « points poste », en prenant donc en charge financièrement la gestion du service postal, soit ils voient leur bureau de poste diminuer leurs horaires d’ouverture.

C’est le cas notamment pour les communes, dont je tiens à citer le nom, de Bourdeilles, Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Pierre-de-Côle ou Villars.

Pis, des communes importantes à la démographie stable ou dont la population est en croissance, comme Périgueux et Razac-sur-l’Isle, « perdent », elles aussi, des heures d’ouverture.

La première voit le bureau du Gour-de-l’Arche, quartier sensible qui fait l’objet d’un contrat urbain de cohésion sociale, désormais fermé le samedi matin.

La seconde voit son bureau de poste fermé le mercredi après-midi après qu’il a été question de supprimer une demi-heure d’ouverture par jour, et cela entre seize heures trente et dix-sept heures, moment de la sortie des classes pendant lequel il y a une très forte affluence du public !

Comme si cela ne suffisait pas, ce mouvement de réduction des horaires d’ouverture des guichets s’accompagne de la fin de la gestion du courrier départemental sur le site de Marsac-sur-l’Isle au profit de la plateforme industrielle du courrier de Cestas, en Gironde.

Dans la même logique, on assiste à la suppression de postes d’encadrement. Un cas a ainsi été porté tout dernièrement à ma connaissance, celui du bureau de poste de Sigoulès, la gestion de la distribution étant désormais centralisée à Bergerac.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : que comptez-vous faire pour remédier à cette situation et pouvez-vous nous dire en quoi le changement de statut de La Poste permettra de régler les graves problèmes existants ?

Allez-vous enfin entendre les habitants des communes rurales, qui en ont assez d’être abandonnés par l’État et, je le dis tout net, d’être considérés comme des citoyens de seconde zone ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, nous n’allons pas polémiquer ici sur les termes : vous le savez, le projet de loi que présente le Gouvernement ne traite absolument pas de la privatisation de La Poste, comme le disent à loisir certains. J’en viens donc à ce qui fait le fond de votre question, à savoir le problème de la présence postale territoriale, notamment dans votre département.

En ce qui concerne la présence postale à proprement parler, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales fixe une règle précise pour permettre à La Poste d’assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité.

Cette règle d’accessibilité prévoit que, « sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste ».

Avec 17 000 points de contact, La Poste satisfait cette obligation dans la plupart des départements et aucune diminution du réseau n’est envisagée.

Le niveau d’accessibilité est de 92 % en Dordogne.

Il est d’ailleurs à signaler que dans le cadre du projet de loi en cours sur La Poste, la commission de l’économie du Sénat a adopté un amendement prévoyant le maintien dans la loi des 17 000 points de contact, ce qui est une garantie forte pour ceux qui craignent une moindre présence de La Poste en milieu rural notamment. On ne voit pas en effet comme ce nombre pourrait ensuite baisser.

S’agissant des horaires d’ouverture ensuite, La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients sous des formes diversifiées, par exemple sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d’agence postale communale ou bien encore de partenariat avec les commerçants sous la forme des relais Poste.

Ces formules concourent au maintien de la présence postale en milieu rural. Une enquête effectuée par La Poste montre d’ailleurs que 90 % des clients et 87% des élus bénéficiant d’un point de contact en partenariat s’en déclarent satisfaits.

Toute évolution en partenariat ne se fait qu’avec l’accord des élus concernés. Les responsables locaux de La Poste présentent ainsi au maire des communes concernées un diagnostic de leur bureau. Cette concertation entre la municipalité et les représentants de La Poste permet de faire le point sur les évolutions de la population et des activités, et sur leurs conséquences quant à l’évolution prévisible de la demande postale.

Si toutefois la solution partenariale proposée ne reçoit pas l’accord du conseil municipal, La Poste peut adapter les horaires d’ouverture du bureau aux activités postales effectivement réalisées.

C’est en particulier dans les commissions départementales de présence postale territoriales, les CDPPT, où sont représentés les élus, l’État et La Poste, que s’effectue cette concertation. En Dordogne, en 2009, cette instance s’est déjà réunie deux fois, les 26 mars et 25 juin dernier. Une troisième réunion est prévue pour le 10 décembre prochain. Le président de cette commission est par ailleurs régulièrement tenu informé des évolutions envisagées dans le département.

En outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, un amendement du rapporteur Pierre Hérisson prévoyant que le contrat de présence postale territoriale fixe les conditions des points de contact, notamment en termes d’horaires d’ouverture, a été adopté.

Au final, grâce au projet de loi en cours d’adoption, la présence postale en milieu rural sera confortée, avec l’inscription des 17 000 points de contact dans la loi et parce que le contrat de présence postale territoriale, signé entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, prévoira les conditions minimales d’ouverture des points de contact.

L’ensemble de ces évolutions sont, je crois, de nature à vous rassurer.

Mme Nathalie Goulet. Inch Allah !

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

Vous ne me rassurez pas du tout, monsieur le secrétaire d’État !

La question que je vous pose, au-delà du débat sur le statut de La Poste, porte en effet sur la réalité de la présence postale en milieu rural.

Vous avez décrit le dispositif. Je tiens à faire quelques remarques à cet égard.

Tout d’abord, la création des agences postales ou des points de contact revient à transférer une partie des charges et de l’exercice du service public postal aux collectivités territoriales. Au moment où nous nous apprêtons à aborder le débat sur les collectivités territoriales, celles-ci seront donc encore davantage étranglées.

Ensuite, sur le terrain, nous observons qu’une pression est exercée sur les communes, en dépit de la présence des commissions départementales. On cherche en effet à démontrer, en mettant en place des horaires inadaptés, que la fréquentation des bureaux de poste est faible. Je pense à la commune de Razac-sur-l’Isle, qui compte 1 500 habitants, et dans laquelle on a décidé de fermer le bureau de poste, situé en plein centre du village, à l’heure de la sortie des classes, c’est-à-dire celle où ce guichet connaît la plus forte affluence. C’est aberrant !

Des décisions tout aussi aberrantes concernant les horaires d’ouverture des bureaux de poste sont prises dans plusieurs communes, dans le but de prouver que les clients ne sont pas assez nombreux. Ce dispositif est donc très dangereux.

Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question portant sur la suppression du site de Marsac-sur-l’Isle, qui emploie actuellement plus d’une centaine de salariés, et qui perdra la moitié de ses effectifs lorsque la gestion du courrier départemental sera transférée vers la plate-forme industrielle de Cestas.

On assiste donc, de façon générale, à une régression du service public de La Poste et de sa présence sur le terrain, surtout en milieu rural ; la problématique est en effet tout à fait différente en milieu urbain.

Loin de m’avoir rassuré, monsieur le secrétaire d’État, vous m’avez convaincu de la justesse de notre combat pour La Poste, tout au moins sur ces travées.

Pas seulement !

La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la question n° 678, adressée à M. le ministre chargé de l’industrie.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur la politique industrielle de la France, et, plus largement, de l’Europe, en matière de télécommunications.

Jeudi 29 octobre, je me suis rendu sur le site de Villarceaux de l’entreprise Alcatel-Lucent, situé dans mon département de l’Essonne. À l’occasion de cette visite, j’ai discuté avec les représentants de la direction, et rencontré des salariés qui m’ont exprimé leurs inquiétudes à propos du quatrième plan de suppression d’emplois programmé par la direction du groupe depuis la fusion d’Alcatel et de Lucent en 2006.

En 2009, pour le dernier trimestre, 689 emplois sont menacés, dont 122 sur le site de Villarceaux, principalement dans les services du personnel et de la recherche et développement.

Ce quatrième plan de licenciements et la délocalisation du secteur de la recherche et développement sont les conséquences directes d’une politique draconienne de compression des coûts, que la direction justifie par la forte concurrence de pays offrant une protection sociale et des rémunérations faibles à leurs salariés, tels que les pays de l’Est, mais surtout les pays asiatiques comme la Chine et l’Inde.

Alcatel-Lucent opère dans le secteur stratégique des télécommunications, un secteur hautement sensible qu’il convient donc de protéger. Les salariés que j’ai rencontrés ont souligné, à juste titre, le danger que pourrait constituer le transfert dans des pays à bas coûts d’une industrie dont dépend la sécurité des réseaux français de télécommunications.

Monsieur le secrétaire d’État, la rentabilité financière ne peut tenir lieu de politique industrielle. Confronté à des évolutions technologiques de plus en plus rapides, le secteur des télécommunications doit relever de nouveaux défis, ce qui sera impossible sans que des choix stratégiques, clairs et offensifs, destinés à préparer l’avenir en faveur de la recherche et de l’innovation, soient formellement opérés.

La recherche est une des clés de la politique industrielle. Or, malgré l’importance du crédit d’impôt recherche dont bénéficie Alcatel-Lucent – le groupe recevrait 100 millions d’euros par an à ce titre ! –, les suppressions d’emplois et les délocalisations se poursuivent, au détriment d’une politique audacieuse de recherche et développement en France.

Ces crédits doivent faire l’objet de réelles contreparties en termes d’emploi, de recherche et développement et d’innovation. L’État a le devoir d’intervenir sur la stratégie du groupe, par exemple via le Fonds stratégique d’investissement, et doit s’assurer que les aides publiques ne se réduisent pas à des effets d’aubaine.

Un pays dont l’industrie numérique est développée attirera nécessairement d’autres industries. L’enjeu économique est donc de taille pour la France, mais aussi pour l’Europe.

Ma question sera double : quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le soutien à l’industrie des télécommunications, et plus spécifiquement dans le cas d’Alcatel-Lucent ; quel sera son engagement en faveur de l’emploi et de la recherche et développement ?

Quelles propositions la France entend-elle porter au niveau européen afin de préserver un potentiel d’innovation et une politique industrielle offensive face à la concurrence des pays à bas coûts, ressentie comme déloyale ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, le groupe Alcatel-Lucent connaît effectivement des difficultés depuis plusieurs années. Lors de leur rencontre avec M. le ministre chargé de l’industrie, en juillet dernier, les dirigeants de ce groupe ont pris l’engagement de ne pas fermer de sites dans notre pays. Mais cet engagement important, qui est aussi une bonne nouvelle pour les salariés du groupe, ne signifie pas que ce groupe s’interdira toute restructuration ; outre les problèmes qu’il rencontre, il est en effet confronté à la crise qui affecte l’ensemble des marchés.

Le Gouvernement a pris acte de cet engagement, qui concerne en particulier le secteur de la recherche et développement, mais également de la mise en place d’un plan social de qualité.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, l’incidence du crédit d’impôt recherche, et je vous remercie du jugement positif que vous avez bien voulu émettre sur cette mesure. L’État consacrera globalement 5, 8 milliards d’euros au crédit d’impôt recherche en 2009. En triplant le taux de ce crédit, le Gouvernement en a fait le dispositif fiscal le plus incitatif en Europe en matière de recherche et développement du secteur privé, ce qui a été interprété par les entreprises comme un geste fort. Ce dispositif n’est ainsi pas étranger à la décision d’Alcatel-Lucent de maintenir ses activités en France.

Le Gouvernement a par ailleurs fait le choix de renforcer les pôles de compétitivité. Au cours de l’été 2008, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État en prenant la décision d’y investir 1, 5 milliard d’euros sur trois ans. Le secteur des technologies de l’information, au travers notamment de l’investissement public massif sur le site de Crolles, à hauteur de 115 millions d’euros en 2009, est au cœur de cette politique de promotion et de soutien de ces pôles.

L’ensemble de ces mesures crée en France un environnement favorable à la recherche et développement, auquel sont sensibles les entreprises qui veulent consacrer des moyens à ces activités.

Dans ce contexte, le Gouvernement veillera, bien sûr, à ce qu’Alcatel-Lucent respecte ses engagements et se mobilisera pour que cette entreprise préserve un maximum d’emplois dans notre pays. Nous serons très vigilants sur ce dossier, qui concerne le dernier grand équipementier de télécommunications présent dans notre pays.

Vous m’avez aussi interrogé, monsieur le sénateur, sur la politique industrielle française dans le domaine des télécommunications.

Le Gouvernement mène une politique active, dont témoignent l’instauration de la quatrième licence de téléphonie mobile 3G, le dividende numérique et les expérimentations innovantes en matière de services mobiles sans contact. De toutes ces initiatives, nous attendons une dynamisation de ce secteur, qui devrait faire de la France un pays pionnier.

Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie a établi un cadre destiné à faciliter le déploiement de la fibre optique, comprenant plusieurs mesures phares : le pré-équipement des bâtiments neufs à compter de 2010, la création d’un droit au très haut débit, ou encore la mutualisation des câblages établis dans les immeubles.

La loi de modernisation de l’économie comporte également une disposition très importante pour les collectivités territoriales : l’obligation pour les opérateurs de communiquer leurs informations sur les infrastructures et les réseaux établis sur leur territoire.

Par ailleurs, les états généraux de l’industrie, lancés par le Gouvernement le 15 octobre dernier, doivent contribuer à maintenir sur le sol français des pans entiers de ce secteur. À l’occasion de leur ouverture, Christian Estrosi a d’ailleurs fait plusieurs propositions concernant l’augmentation de la part des produits innovants dans nos productions industrielles, le renforcement de l’effort vers la recherche et développement, et la mutation vers le développement durable. Ces propositions seront discutées dans le cadre de ces états généraux, qui devraient s’achever en février 2010 à l’issue d’un travail national et régional participatif au travers d’un site internet dédié.

Les technologies de l’information et de la communication sont particulièrement concernées par ces débats qui doivent conduire à une nouvelle politique industrielle française ; les équipementiers en télécommunications devraient y trouver toute leur place.

Vous le constatez, le Gouvernement mène une politique cohérente et ambitieuse, qui permettra de développer le potentiel des entreprises françaises et profitera à l’ensemble de nos concitoyens.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces explications que j’ai écoutées avec attention. J’ai bien entendu que le Gouvernement entendait faire respecter les engagements pris par Alcatel-Lucent. Pour ma part, je serai attentif à la traduction concrète de ces engagements.

Je ne sais pas si les salariés d’Alcatel-Lucent seront rassurés par vos propos. Je sais, en revanche, qu’ils expriment de fortes attentes en ce qui concerne la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, de moyens permettant de soutenir l’emploi et la recherche et développement dans leur entreprise. L’ensemble des salariés du groupe manifestera d’ailleurs, dans toute l’Europe, le 10 novembre prochain et, en France, devant le siège de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dont il convient de relativiser l’indépendance.

Monsieur le secrétaire d’État, alors que plusieurs pays, notamment la Chine, lancent de vastes programmes d’investissement, de recherche et développement, il est préjudiciable que l’Europe et la France abandonnent progressivement le secteur des télécommunications, dont dépendent pourtant notre indépendance et notre sécurité nationale.

Je considère, avec les sénateurs du groupe CRC-SPG, que l’État doit intervenir fortement pour soutenir une véritable politique industrielle publique permettant d’intégrer le capital d’entreprises hautement stratégiques comme Alcatel-Lucent et de donner de nouveaux droits aux salariés afin qu’ils puissent intervenir dans les choix stratégiques de ces entreprises.

Pour ma part, je vais déposer de nouveau une proposition de résolution tendant à instituer une commission d’enquête, afin d’examiner les causes et les conséquences des différents plans sociaux chez Alcatel-Lucent, car je crains que, parmi les licenciements concernés, beaucoup ne s’apparentent à des licenciements boursiers.

La parole est à M. Serge Lagauche, auteur de la question n° 650, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’ensemble des moyens de diffusion, qu’il s’agisse des salles de cinéma, de la télévision ou d’internet, entrent dans l’ère de la numérisation. Ce fait entraîne une très forte croissance du nombre d’œuvres et soulève donc la question de leur conservation et de leur accès par le public le plus large.

Plus d’un siècle après la naissance de la pellicule cinématographique et à l’heure du numérique, les cinémathèques du monde entier se trouvent aujourd’hui à un tournant crucial et inéluctable. Les défis en termes de formation, de diffusion et de conservation liés à cette nouvelle technologie s’annoncent considérables.

Par ailleurs, nous le savons, la lutte contre le piratage des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne pourra produire ses effets à l’égard des professionnels de la culture que si, parallèlement, l’offre légale de ces œuvres se développe dans de bonnes conditions, notamment en termes de qualité, de coût et d’accessibilité. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le Sénat a adopté les deux lois dites « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 ».

Grâce à son héritage culturel, à la qualité des nombreux professionnels agissant dans ces secteurs et à la vigueur de la politique publique conduite sans faille depuis des décennies, notre pays dispose d’un patrimoine très riche d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il appartient aux pouvoirs publics de veiller à ce qu’il fasse l’objet d’un plan de numérisation à la hauteur des enjeux.

M. le ministre de la culture et de la communication connaît les inquiétudes de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication dans ces domaines. Nous avons évoqué la semaine dernière avec lui le dossier essentiel de la numérisation du livre et de l’imprimé. Je souhaite aujourd’hui attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance, tout aussi cruciale, de la numérisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Je pense aux œuvres patrimoniales, mais aussi, bien entendu, à la production récente.

Dans ce domaine, un soutien public semble nécessaire, si l’on veut que le plan de numérisation se déroule sur une durée qui ne soit pas trop longue. Sur cinq ans, le coût global d’un tel plan est évalué à 35 millions d’euros.

Dans ces conditions, pouvez-vous m’assurer, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement consacrera les moyens adéquats au développement d’un partenariat entre l’État et les partenaires privés, afin de mobiliser les fonds nécessaires à un tel plan de numérisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ?

Ce projet étant stratégique pour l’avenir de l’ensemble des filières culturelles concernées, pouvez-vous me préciser si le Gouvernement compte inscrire cet objectif au titre des investissements financés au moyen du grand emprunt qui sera prochainement lancé, et, dans l’affirmative, quel est le niveau de l’engagement financier envisagé ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Frédéric Mitterrand, qui m’a demandé de répondre à sa place à votre question relative à la numérisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

À l’heure où les enjeux culturels, désormais reconnus comme stratégiques à l’échelon mondial, sont confrontés à la numérisation de la diffusion, la question que vous posez – les voies et moyens de la présence des œuvres françaises sur les réseaux de diffusion numérique, dans un double objectif économique et culturel – est fondamentale.

Cette ambition concerne non seulement la création contemporaine, mais aussi le patrimoine exceptionnel de la France en la matière.

Pour ce qui concerne le cinéma, le basculement vers le numérique du parc français des salles cinématographiques oblige à la numérisation de la production selon des normes de diffusion adaptées.

L’industrie audiovisuelle, quant à elle, doit répondre aux évolutions des marchés qui partout dans le monde doivent satisfaire à la demande croissante de programmes numérisés, notamment depuis le développement de la télévision numérique terrestre, ou TNT.

Enfin, sur les réseaux internet, les besoins d’images, qui s’accroissent sans cesse, requièrent une offre attractive et abondante pour assurer une présence culturelle forte sur ce média de masse.

Au moment où se manifestent les intérêts privés commerciaux d’entreprises multinationales pour la numérisation massive de l’ensemble des biens culturels, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’apporter sans tarder une réponse adaptée dans les domaines du cinéma et de l’audiovisuel, pour favoriser une offre légale riche et de qualité sur tous les réseaux.

Pour réussir à affirmer la présence de notre création sur les nouveaux réseaux, le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, a donc proposé un vaste plan de numérisation dans le cadre du grand emprunt, afin d’accompagner les opérateurs privés dans ce chantier stratégique.

Ce plan doit être suffisamment attractif pour mobiliser massivement les détenteurs privés des catalogues – producteurs, éditeurs, distributeurs –, qui seront les moteurs de l’initiative et des choix de la numérisation. Ce partenariat aura la double vertu de permettre l’exploitation des films et des programmes aujourd’hui inexploités et d’apporter une offre commerciale rapide et efficace sur l’ensemble des supports de diffusion.

Monsieur Lagauche, afin de répondre à votre question, je vous précise que le projet du Gouvernement repose sur une prise en charge publique, évaluée à 35 millions d'euros par an pendant cinq ans, des deux tiers des dépenses liées à la numérisation des œuvres, un tiers de ces dépenses restant à la charge des détenteurs de droits, soit un plan total de 255 millions d'euros, dont 175 millions d'euros proviendront de financements publics.

Outre son enjeu culturel, ce plan aura un impact économique déterminant pour le secteur, en facilitant l’exportation des programmes numérisés – en particulier en haute définition pour la télévision –, en permettant l’accélération de la numérisation du parc des salles de cinéma, en soutenant la modernisation des industries techniques. C’est ainsi toute une filière professionnelle qui se trouvera directement placée au cœur du XXIe siècle.

La parole est à M. Jacky Le Menn, auteur de la question n° 670 rectifié, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de suppléer Mme la ministre de la santé et des sports à laquelle s’adresse ma question.

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dite « loi HPST », qui a fait l’objet d’un long débat au Sénat, prévoit, dans son article 129, le transfert d’agents de l’assurance maladie lors de la mise en place des nouvelles agences régionales de santé, les ARS. Ce texte indique que ces agents conserveront le bénéfice des stipulations de leur contrat et le maintien, au sein des organismes recruteurs, du contenu des accords collectifs. Pourtant, le personnel concerné est inquiet pour son avenir.

En effet, les négociations en cours à l’Union des caisses nationales de sécurité sociale laissent entrevoir que les activités impliquées dans ces transferts ne sont pas clairement explicitées, que les profils de poste ne sont pas évoqués et que les localisations des emplois sont occultées.

Selon les syndicats, les nouveaux décrets concernant le transfert des praticiens-conseils aux ARS, en cours de négociation, contiendraient des dispositions dignes de la mobilité forcée en vigueur à France Télécom. Il en serait du reste de même s’agissant des décrets sur le statut des praticiens hospitaliers, qui seraient aussi en cours de négociation. Cela n’est pas rassurant.

Pour les agents de l’assurance maladie, les propositions qui leur sont faites tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à les assurer. Le maintien des accords liés à la réduction du temps de travail ainsi que les avantages spécifiques aux comités d’entreprise ou aux comités des œuvres sociales ne semblent pas non plus acquis.

Dans le contexte actuel nécessitant une forte prise en compte du climat social qui se détériore beaucoup, plus particulièrement au sein des grandes entreprises où la question des transferts et des mutations est tragiquement d’actualité, une inquiétude apparaît quant à la façon dont sont mises en place les dispositions visant les agents de l’assurance maladie devant rejoindre les ARS.

La manière autoritaire des modes de transfert, les dérogations aux termes des conventions collectives, les pertes ou l’incertitude relatives aux avantages acquis, ainsi que la sous-information actuelle de ces personnels nous amènent à nous interroger, car ces faits ne sont pas de nature à apporter de la sérénité dans cette réorganisation. La voie de transferts autoritaires, source de conflits et de stress, doit, selon nous, être prohibée.

Compte tenu de ces observations, monsieur le secrétaire d'État, ma question est la suivante : le Gouvernement peut-il garantir au personnel en cause que tous les avantages obtenus par accord collectif national, régional ou local seront reconduits directement ou par équivalence, plus particulièrement ceux qui sont assurés aux comités d’entreprise et aux comités des œuvres sociales ? Va-t-on solliciter directement les personnes concernées par les activités transférées dès lors que ces activités auront été clairement déterminées ? Le Gouvernement a-t-il l’intention d’afficher un dispositif de bourse d’emploi, afin d’identifier les personnels qui sont prêts à rejoindre les ARS et de permettre aux autres de faire valoir l’expression de « contraintes impérieuses liées à la vie familiale », propositions évoquées au sein de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ?

En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il suivre les dispositions de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » et prendre les mesures nécessaires qui s’imposent, en donnant aux agents de l’assurance maladie impliqués dans ces transferts des garanties et une information complète, afin de promouvoir un dialogue apaisé au sein de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur les conditions dans lesquelles s’effectuera le transfert des personnels de l’assurance maladie vers les agences régionales de santé. Vous souhaitez donc savoir quelles garanties seront apportées aux personnels concernés. Roselyne Bachelot-Narquin aurait souhaité apaiser vos inquiétudes, mais elle en est ce matin empêchée. Je vais, par conséquent, tenter de le faire.

À juste raison, vous avez évoqué la loi HPST, votée par la représentation nationale et promulguée le 21 juillet 2009. Vous avez fait référence à l’article 129 de ce texte, qui apporte des garanties aux personnels en cause et aux termes duquel ces derniers « conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat » de droit privé. Elle dispose également que « les accords collectifs nationaux agréés […] ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ».

Les inquiétudes dont vous vous êtes fait l’écho concernent les conditions du transfert. Je vous demande, monsieur le sénateur, de faire preuve d’un peu de patience. En effet, ces conditions vont être très prochainement définies par un protocole d’accord, actuellement en cours de négociation entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales représentatives, point que vous avez vous-même rappelé.

Les propositions qui vont être mises sur la table des négociations apporteront des réponses concrètes aux questions que se posent les personnels de l’assurance maladie et traduiront les engagements que le Gouvernement a pris envers eux. Je rappelle ces engagements : il n’y aura pas de mobilité géographique contrainte et des mesures d’accompagnement de cette mobilité choisie ou acceptée seront prises ; les agences régionales de santé seront assimilées à des organismes de sécurité sociale, afin de faciliter les mobilités ; les éléments constitutifs du cadre social d’exercice de leur activité seront maintenus, qu’il s’agisse des accords sur les complémentaires santé ou prévoyance.

Quand ces acquis sociaux ne sont pas transférables à l’identique, comme le niveau des prestations sociales du comité d’entreprise, ou ne sont pas transférables immédiatement, par exemple, l’intéressement, des mesures compensatrices seront naturellement proposées.

J’espère que ces éléments sont de nature à apaiser vos inquiétudes, monsieur le sénateur, l’objectif du Gouvernement étant de faciliter la mobilité des personnels et de s’assurer que ces derniers ne seront pas perdants.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de vos efforts pour tenter de me rassurer. Cependant, votre réponse n’est pas de nature à me rasséréner complètement, pas plus, je le suppose, que les personnels concernés.

Les propositions faites aux agents de l’assurance maladie, je le rappelle, tendent à limiter les dispositions des conventions collectives et non à en garantir le maintien. Il en est notamment ainsi de celles de l’article 16 de la convention collective des agents des organismes de sécurité sociale qui prévoit le droit au retour et de celles des articles 14 et 28 de la convention collective spéciale des praticiens-conseils qui déterminent les modalités de transfert vers d’autres organismes de ces personnels, ainsi que les conditions de dédommagement en cas de changement d’affectation, dans l’intérêt du service, sur l’initiative de l’employeur. Je pourrais multiplier les exemples, mais ce serait beaucoup trop long.

Lors de la discussion de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires, que j’ai suivie de très près, j’avais bien raison d’exprimer des réserves quant aux conditions équitables – j’insiste sur cet adjectif – de mise en œuvre des réformes et des transferts de personnel.

Je forme donc toujours le vœu que le personnel, médical ou non, concerné par ces transferts, plus généralement par la réorganisation opérée par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires, soit entendu, au cours d’un dialogue apaisé, ce qui, semble-t-il, n’est pas, loin de là, le cas actuellement, et je le regrette.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 659, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais attirer votre attention sur un projet d’implantation, sur le site industriel de l’usine Cerexagri de Bassens – une commune portuaire de la rive droite de la Garonne, située face à Bordeaux –, d’une unité de conditionnement de micro-encapsulation de méthylparathion.

Cette usine Cerexagri est la propriété du groupe indien United Phosphorus Limited. Elle fabrique aujourd'hui des produits agro-pharmaceutiques phytosanitaires.

Le méthylparathion est un insecticide organophosphoré systémique, fabriqué au Danemark ; il s’agit d’un produit particulièrement toxique, qui est inscrit sur la liste des trente molécules chimiques les plus dangereuses au monde. Interdite d’utilisation en Europe, en application de la directive communautaire du 10 mars 2003, cette substance est destinée aux marchés américain, australien et turc, sur lesquels un tel insecticide n’est pas soumis à interdiction. On peut néanmoins imaginer son retour en Europe via les fruits et légumes traités, car ce produit étant systémique, il pénètre toutes les parties de la plante traitée.

Ce projet d’implantation suscite l’inquiétude légitime de très nombreux riverains déjà fortement concernés par les risques de pollution industrielle de cette zone urbaine ; en effet, sur la presqu’île d’Ambès se trouvent concentrées un certain nombre d’entreprises industrielles et chimiques, qui font peser des risques élevés. Ces entreprises sont d’ailleurs pour la plupart soumises à la contrainte « Seveso II, seuil haut », ce qui implique des exigences de sécurité spécifiques.

Le méthylparathion est un poison dangereux, soumis à une réglementation très stricte en ce qui concerne les conditions tant de son stockage que de sa manipulation.

Vous comprenez donc, madame la secrétaire d'État, l’inquiétude de toute une population qui s’interroge sur les risques sanitaires et environnementaux d’un tel produit. Qu’adviendra-t-il, par exemple, du rejet des matières organiques volatiles ou de l’évacuation des eaux météoriques collectées sur le site ?

Ce projet d’implantation fait peser des risques graves sur les populations avoisinantes habitant des lotissements situés à moins de cinquante mètres. Par ailleurs, il ne faut pas négliger les dangers liés au transport du produit.

Vous le savez, madame la secrétaire d'État, ce dossier est loin d’être réglé : malgré l’avis du commissaire-enquêteur, il est toujours en cours d’instruction au sein de vos services.

Le préfet, sur proposition de la DRIRE, la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, a demandé au pétitionnaire de faire réaliser une analyse critique de l’étude de dangers par un tiers expert. L’instruction, me semble-t-il, est suspendue dans l’attente des conclusions de ce spécialiste, dont le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques sera également saisi.

Tous les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre des risques ont délibéré contre ce projet.

Le conseil municipal de la ville de Bassens, avant qu’il ne procède à une seconde délibération, a émis un premier vote favorable dont on peut imaginer qu’il a été dicté par le souci de défendre l’emploi. Toutefois, la sauvegarde de trente-sept emplois constitue-t-elle un argument suffisant face aux risques que fait peser cette implantation ? Nous ne pouvons oublier les conséquences dramatiques des activités de l’usine Everitube, dans la même commune, et les trop nombreux décès dus à l’amiante...

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous aujourd’hui m’apporter des précisions quant à l’instruction de ce dossier ? Les populations inquiètes attendent des informations précises. Par ailleurs, qu’en est-il, dans cette zone classée à haut risque, de l’actualisation du plan particulier d’intervention et de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques ?

Madame la secrétaire d'État, vous qui suivez avec attention la mise en place du Grenelle de l’environnement, pensez-vous qu’il soit opportun de multiplier ainsi les risques industriels sur une zone urbaine déjà fortement éprouvée par une concentration d’usines très dangereuses ?

Pour ma part, j’estime qu’il est amoral, voire immoral, de permettre la fabrication et le commerce d’un produit qui est interdit en Europe et d’une effroyable toxicité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, le méthylparathion est un liquide utilisé dans la fabrication d’insecticides à destination de pays extracommunautaires, puisque, en Europe, il n’est pas homologué et se trouve donc interdit à la vente.

Cette substance est considérée comme très toxique dans la nomenclature des installations classées. Il est prévu qu’une quantité de 96 tonnes sera utilisée pour être conditionnée sur le site de Bassens, qui est déjà classé « Seveso » pour l’utilisation d’autres produits très toxiques.

Une telle activité de micro-encapsulation a déjà été mise en œuvre pendant plusieurs dizaines d’années à Vaas dans la Sarthe, sans qu’il y ait eu à déplorer d’incident. Son déplacement vers Bassens résulte de la décision du groupe de fermer son usine de Vaas. Ce projet de transfert d’activité est suivi par le préfet de la Gironde depuis 2007, date à laquelle il a été envisagé.

Bien que le site de Bassens soit déjà autorisé pour des activités similaires, il a été demandé à la société Cerexagri de constituer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter cette usine au titre des ICPE, c'est-à-dire des installations classées pour la protection de l’environnement, et donc d’engager une procédure complète, avec enquête publique et consultation des différents services de l’État et des communes concernées.

C’est ainsi que l’inspection des installations classées a eu l’occasion d’analyser un premier dossier, qui a suscité de nombreux échanges techniques, puis d’instruire le dossier final. Celui-ci, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, a été soumis à une enquête publique, qui s’est déroulée du 16 février au 18 mars 2009 et qui s’est conclue par un avis favorable du commissaire-enquêteur.

Néanmoins, le préfet a souhaité que soit réalisée par un acteur indépendant une tierce expertise de l’étude de dangers, qui est en cours d’instruction.

J'ajoute que les phénomènes dangereux associés à cette substance seront bien entendu tous scrupuleusement étudiés. Toutes les mesures nécessaires de réduction et de prévention du risque seront retenues. Ces prescriptions spécifiques seront proposées par l’inspection des installations classées et soumises pour avis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le CODERST, saisi par le préfet.

Si elle constate que toutes les mesures nécessaires concernant cette substance ne sont pas prises, l’inspection proposera le refus de la demande ; le préfet ne statuera sur cette dernière qu’à l’issue de la procédure.

Enfin, le comité local d’information et de concertation, le CLIC, qui est présidé par le maire de Bassens et qui regroupe, notamment, les collectivités, l’exploitant, les services de l’État et les associations, s’est déjà réuni à ce sujet le 2 juin dernier. Une nouvelle réunion est prévue prochainement pour que soit présentée l’analyse de l’inspection des installations classées.

Tel est, monsieur le sénateur, l’état de cette procédure.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je sais que vous avez pris conscience de la dangerosité de ce projet, qui doit retenir l’attention de toutes les autorités de notre pays.

Nous savons les conséquences désastreuses entraînées par certaines installations insuffisamment sécurisées, telles que l’usine AZF, entre autres établissements, et nous n’avons pas oublié le drame de l’amiante. C'est pourquoi il faut rejeter ce projet, me semble-t-il.

J'ajoute que je suis envahi de scepticisme à la pensée que c’est le pétitionnaire lui-même qui fait réaliser l’analyse critique de l’étude de dangers par un tiers expert, même s’il est vrai qu’il agit ainsi à la demande du préfet…

Plus que jamais, il est temps que le concept de développement durable, dont on se gargarise beaucoup trop à mon goût, trouve sa traduction dans la réalité quotidienne de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 640, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la route nationale 12 ; j’associe d'ailleurs à ma question Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne.

Il s’agit d’un axe routier important puisqu’il relie Paris à Brest en désenclavant les territoires qu’il traverse, en particulier le sud de la Normandie et le nord de la Sarthe. Chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître que la qualité des infrastructures routières constitue un atout important pour nos territoires.

En ce qui concerne la RN 12, depuis des décennies, des travaux d’amélioration se succèdent entre Paris et Alençon, à l’exemple de l’échangeur du Ménil-Broût, situé à la frontière de la Sarthe et de l’Orne, dont la réalisation était un préalable indispensable pour desservir, notamment, le canton sarthois de La Fresnaye-sur-Chédouet.

Or ce nouvel équipement n’a de sens que s’il est accompagné d’une ouverture rapide de la voie express à deux fois deux voies entre Hauterive et Le Mêle-sur-Sarthe.

Les travaux routiers sont maintenant terminés. Toutefois, les élus de la région et la population s’impatientent et s’inquiètent désormais des lenteurs constatées dans la mise en œuvre définitive de l’ouvrage, notamment au regard de la finition de la bande médiane. Nous attendons avec hâte l’ouverture de ce tronçon !

Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir me préciser le calendrier de mise en service de cette route à quatre voies.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, l’aménagement de la RN 12 entre Paris et Alençon figure parmi les priorités du Gouvernement.

La RN 12, dans sa traversée de l’Orne, est aménagée à deux fois deux voies, excepté sur les sections Mortagne-Tourouvre et Sainte-Anne-Saint-Maurice.

Afin d’homogénéiser les caractéristiques de cette route en Basse-Normandie, il est prévu dans le PDMI – programme de développement et de modernisation d’itinéraire – 2009-2014 de cette région d’investir 30 millions d'euros pour le tronçon Mortagne-Tourouvre.

Les études préalables à l’enquête publique seront donc lancées avant la fin de l’année et permettront d’organiser l’enquête publique à la fin 2012.

En outre 8, 33 millions d'euros ont été inscrits au PDMI pour la déviation de Sainte-Anne-Saint-Maurice, afin de permettre l’engagement de cette opération au titre de cette génération de programmes de développement et de modernisation d’itinéraire.

Par ailleurs, une étude a été commandée dans la région Pays-de-la-Loire afin de définir un aménagement de la RN 12 entre Alençon et Fougères, en tenant compte, bien sûr, à la fois des besoins locaux et des exigences environnementales.

La mise à deux fois deux voies de la section Hauterive-Le Mêle-sur-Sarthe avait été programmée et financée dans le cadre de l’ancien contrat de plan État-région.

Il est vrai que des conditions climatiques difficiles ont entraîné le report de l’opération. Toutefois, l’objectif d’une mise en service de cette route avant l’été 2010 est maintenu, ce qui permettra également d’améliorer la desserte du canton de La Fresnaye-sur-Chédouet, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur.

La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

La voierie est terminée et les accès autoroutiers ont été réalisés. Très peu de travaux supplémentaires seraient nécessaires pour mettre en service cette route nouvelle ! Cela dit, si elle ouverte à la mi-2010, nous nous en contenterons…

La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 644, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les dispositions inscrites dans le plan de modernisation des ascenseurs.

La loi du 2 juillet 2003 et son décret d’application du 9 septembre 2004 font obligation aux responsables de copropriété d’effectuer des travaux de mise aux normes du parc ancien, d’entretien par un prestataire qualifié et de contrôle technique périodique.

Ces mises aux normes, vous le savez, doivent être effectives à échéance de trois dates butoirs : 2008, 2013 et 2018.

Afin de donner aux copropriétaires la possibilité de mieux planifier les travaux et d’étaler les dépenses générées, mais surtout afin de diminuer la tension de ce marché liée au nombre insuffisant des professionnels par rapport à la demande, la loi de mobilisation pour le logement, votée en mars 2009, a autorisé le report de ces échéances à 2010, 2015 et 2021.

Madame la secrétaire d'État, ces reports – je le répète avec insistance – ont été décidés essentiellement pour entraîner une détente du marché visant à permettre aux ascensoristes de répondre aux appels d’offres dans de meilleures conditions de concurrence, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, mais aussi pour assurer une meilleure qualité des prestations effectuées.

Or, si la première échéance, celle du 3 juillet 2008, a été effectivement reportée au 31 décembre 2010, il semblerait que le secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme ne souhaite pas modifier le décret permettant l’ajournement des deuxième et troisième échéances, et cela sur la base d’une étude présentée par ses services le 4 juin dernier, selon laquelle 94 % des appareils gérés par les syndics seront mis en conformité dans les délais impartis.

L’Association des responsables de copropriété conteste ce chiffre, et à juste titre selon moi. En effet, sur les 1 400 syndics consultés, seuls 16 % ont répondu. La majorité des réponses émane des plus gros syndics, qui naturellement ont eu plus de facilités pour réaliser les travaux ; les plus petits, qui n’ont pu les effectuer et qui représentent 80 % de la profession, n’ont pas répondu !

Néanmoins, sur la base de cette enquête, les services du secrétariat d’État ont précisé qu’une évaluation serait réalisée au moment de la première échéance, à la fin 2010, et que ses conclusions leur permettraient de prendre une décision concernant le report du deuxième terme, de 2013 à la fin 2015.

Il est évident que cette situation renforce – nous le constatons actuellement sur le terrain – la pression des ascensoristes et des syndics sur les copropriétaires, afin d’inciter ces derniers à réaliser en même temps les travaux des deux ultimes tranches.

Ce calendrier resserré force les propriétaires à agir dans l’urgence, sans permettre – je n’insisterai jamais assez sur ce point ! – la mise en concurrence des professionnels concernés, qui sont surchargés de travail, avec le risque de négliger les prestations de maintenance et la qualité des travaux.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet du report des deuxième et troisième échéances relatives à la mise en conformité des ascenseurs, afin, d’une part, de respecter la volonté de la représentation nationale, qui, je le répète, s’est exprimée en ce sens en 2009, et, d’autre part, de permettre la rénovation de notre parc national d’ascenseurs dans de bonnes conditions concurrentielles, techniques et financières.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction a prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003.

Ainsi, le décret du 9 septembre 2004 a prévu, vous l’avez rappelé, un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018.

Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées.

Par la suite, vous l’avez également rappelé, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié le code de la construction et de l’habitation en ouvrant la possibilité d’augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d’ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité.

Or, un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d’avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret.

Il ne paraît donc pas opportun de changer le délai de la première phase, le 31 décembre 2010, qui pourra à l’évidence être respecté pour près de 100 % des ascenseurs.

En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux.

C’est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s’il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.

La parole est à M. Dominique Braye.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont les termes étaient pratiquement compris dans ma question. Celle-ci visait essentiellement à rappeler que, – je n’insisterai jamais assez sur ce point – dans la première phase, comme le prouvent des devis que nous ont montrés un grand nombre de responsables de copropriétés, il n’y avait pas de mise en concurrence des ascensoristes.

Les ascensoristes ont naturellement beaucoup profité de cette situation, à tel point, d’ailleurs, que lorsque nous avons voulu repousser les délais, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ils se sont fortement manifestés en disant qu’ils étaient tout à fait défavorables à ce report de délai, qui allait diminuer la tension du marché et les obliger à faire des prix plus adaptés à la réalité de leurs prestations.

Madame la secrétaire d’État, le législateur a demandé ce report dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Dès lors, il serait souhaitable que le vote de la représentation nationale soit respecté.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que les professionnels ont tendance à détourner la loi en laissant entendre aux copropriétaires qu’il vaut mieux faire les deux ou les trois phases en même temps car cela leur reviendra moins cher.

J’ai moi-même été invité par des syndics pour constater les propositions de prix des ascensoristes. Ces derniers, c’est normal, défendent leur profession, moyennant quoi le législateur est là pour faire en sorte que la justice et l’équité soient respectées sur tout le territoire et que les syndics soient amenés à payer les prestations à leur juste valeur, et non pas plus cher sous prétexte d’une tension du marché.

J’attire votre attention car le problème n’est pas réglé et, en tout cas, je le répète, les résultats de l’étude réalisée par les services du ministère ne sont pas satisfaisants car très peu de syndics, appartenant tous à la même catégorie, ont répondu.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Monsieur le secrétaire d’État, au moment où le gouvernement auquel vous appartenez jette l’identité de notre nation en pâture à l’opinion à des fins électoralistes, il en bafoue lui-même deux fondements au détriment des Français établis à l’étranger : d’une part, l’égalité de traitement entre les citoyens et, d’autre part, l’état de droit, qui repose sur le respect de la loi.

La baisse des crédits d’aide sociale aux Français démunis inscrits dans les consulats aura deux conséquences en 2010.

Premièrement, l’allocation de solidarité, qui tient lieu de minimum vieillesse et d’allocation aux adultes handicapés, sera abaissée de 10 % au moment où, fort justement, ce minimum est réévalué de 4, 7 % en France.

Deuxièmement, les crédits nécessaires à l’application de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010. Ce sont 3 800 adhérents de la Caisse des Français de l’étranger qui sont menacés de devoir renoncer à s’assurer contre la maladie, soit, en comptant leurs ayants droit, près de 8 000 Français qui seront privés de soins médicaux à l’étranger.

Les crédits d’aide sociale aux Français de l’étranger n’ont cessé de baisser depuis que la droite est revenue au pouvoir en 2002.

De 17, 4 millions d’euros pour 900 000 Français inscrits dans les consulats en 2001, ces crédits tombent à 14, 8 millions d’euros pour 1 400 000 Français inscrits en 2010. En euros constants, nous sommes très au-dessous du niveau de 1996, qui avait pourtant été une année noire pour le dispositif d’aide sociale consulaire.

Comme l’écrivent Mme Bérengère El Anbassi, conseillère élue du Maroc à l’Assemblée des Français de l’étranger et l’Association Français du monde-ADFE installée au Maroc, « les Français de l’étranger ne sont pas des Français de second ordre mais des Français à part entière. Comment peuvent-ils accepter que le Gouvernement accorde une augmentation de 4, 7 % du minimum vieillesse au 1er avril 2010, alors qu’il le baisse de 10 % pour les Français de l’étranger ? »

C’est une situation intolérable. Je demande que le Gouvernement propose lui-même au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à rendre au ministère des affaires étrangères les 2 millions d’euros nécessaires pour que les allocations consulaires soient maintenues à leur niveau de 2009, voire augmentées dans certains pays, et indexées sur le taux d’inflation des pays de résidence.

De même, je demande que le dispositif d’aide à l’accès à l’assurance maladie des Français dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, créé par la loi du 17 janvier 2002, soit financé. Cela suppose que le ministère des affaires étrangères étudie avec la Caisse des Français de l’étranger le coût réel de la mesure au cours des dernières années et que les crédits que l’État doit y affecter soient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.

Il est encore temps de corriger une iniquité qui prive des citoyens français de ressources décentes dans leurs vieux jours et d’assurance maladie à tous les âges de la vie.

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le gouvernement français est particulièrement attaché à une couverture maladie de qualité pour l’ensemble des Français de l’étranger, à l’image du dispositif mis en place sur le territoire national.

La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, que vous avez citée, a été votée sur l’initiative de Bernard Kouchner

Je tiens à vous assurer que, contrairement à ce qui vous a été indiqué, la suppression de la participation du ministère des affaires étrangères et européennes au financement de l’assurance maladie des Français de l’étranger aux revenus modestes n’a jamais été à l’ordre du jour.

Le projet de loi de finances pour 2010, actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit que, sur la période 2010-2011, la participation annuelle du Quai d’Orsay au financement de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, s’élève à 500 000 euros. En complément de cette ligne budgétaire, le ministère des affaires étrangères et européennes consacre chaque année une part de son budget à l’action sociale des ambassades.

Enfin, la mise en place d’un plan de financement complet de cette branche d’assurance maladie de la CFE, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, est en cours d’examen.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Il faut rendre à César ce qui est à César : c’est moi qui ai entièrement préparé cette mesure avec le cabinet de Martine Aubry, et Bernard Kouchner ne s’y est jamais intéressé !

Le Gouvernement s’y est toujours beaucoup intéressé, dites-vous. Il n’y a que 500 000 euros inscrits dans le projet de loi de finances alors que, on le sait bien, il en faut 2, 5 millions !

En ne finançant pas la mesure, on abroge indirectement la loi. Or cette loi n’a pas été abrogée, le décret d’application relatif à la troisième catégorie sociale n’a pas été rapporté. Décidément, ce gouvernement met systématiquement la charrue avant les bœufs. Quand il aura abrogé la loi et quand il aura rapporté le décret d’application, on verra alors très clairement ce qu’il en est. Mais pour l’instant, on est dans la même situation qu’avec la taxe professionnelle, le Gouvernement réforme un système fiscal local avant d’avoir modifié les instances et les attributions qui déterminent la fiscalité.

Ce gouvernement oublie quasiment en permanence l’identité de notre pays, une identité fondée sur le respect de la loi, sur l’égalité, sur la solidarité sociale et nous, les Français de l’étranger, nous connaissons d’autant mieux cette identité que nous savons bien qu’elle est différente de celle des sociétés qui nous accueillent.

Le Président de la République lance ce débat, mais il est le premier à mettre très concrètement cette identité en danger, en particulier pour nos compatriotes de l’étranger.

La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 673, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Monsieur le secrétaire d’État, j’interviens non pas pour sauver le soldat Ryan, mais pour m’élever contre le traitement infligé au brigadier Ounoussou Guissé, né français de père français, à qui est contesté aujourd’hui le droit à la nationalité française.

En effet, Ounoussou Guissé, né français de père français le 13 octobre 1982 au Sénégal, se voit, à plusieurs reprises alors qu’il est mineur, attribuer un certificat de nationalité française : à sept ans le 20 février 1990, à dix-sept ans le 15 novembre 1999, chaque fois par le tribunal d’instance de Rouen. À l’époque, la nationalité française d’Ounoussou Guissé ne souffre pas de discussion : il est né français d’un père français qui a vécu des années en France, sur le territoire métropolitain, où il est arrivé avant l’indépendance du Sénégal proclamée en juin 1960.

Pourtant, le parquet de Rouen, suivant en cela les instructions de la Chancellerie, va contester en 2007 la nationalité française d’Ounoussou Guissé au motif que son père avait certes son domicile civil en France à la date de l’indépendance du Sénégal, mais pas le domicile de nationalité, c’est-à-dire « la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ».

Le concept de « domicile de nationalité » est d’ailleurs intéressant pour les 2 500 000 Français de l’étranger qui peuvent dorénavant légitimement se poser la question de la concordance de leurs attaches familiales et de leurs occupations professionnelles.

Mais revenons à Ounoussou Guissé. Arrivé en France en 1998 à l’âge de seize ans, engagé en 2002 dans l’armée française, il a participé aux campagnes du Tchad et d’Afghanistan en 2007 et 2008. Son comportement ne lui vaut que des louanges et il est nommé brigadier-chef. Mais rien n’y fait, la Chancellerie s’acharne à vouloir lui retirer la nationalité française. Tout au plus pourrait-elle lui être concédée comme une aumône par le biais de la naturalisation, au détriment du droit qui est le sien : un droit de naissance, un droit du sang, le droit de sa filiation et le droit de son père. L’offense à sa dignité est d’autant plus cuisante que lorsqu’il risquait sa vie pour la France, personne ne lui contestait son appartenance à la nation.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est cette justice qui se déjuge elle-même pour contester, des années après l’avoir reconnue par deux fois, le droit d’un homme à la nationalité française ? Quelle est cette justice qui remet en question la dignité et l’honneur de cet homme et qui pourrait même le radier de l’armée en lui retirant la nationalité française ? Sur combien de cas anonymes, des humbles et des « sans-grade » dont nous n’avons pas connaissance, la Chancellerie va-t-elle encore s’acharner ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, en tant qu’ancien représentant spécial de la France pour l’Afghanistan et le Pakistan, je tiens à vous dire, en préambule, que je suis particulièrement sensible à l’aspect humain que recouvre votre question et, naturellement, au sort de nos soldats.

Cela étant dit, au nom de Mme le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je vais vous donner lecture des éléments de droit de cette affaire, qui revêt maintenant un caractère juridique.

Je tiens tout d’abord à vous rappeler, madame le sénateur, que le certificat de nationalité française n’est pas en soi un jugement ; il est simplement un mode de preuve de la nationalité française.

Il ne fait foi de la nationalité française que jusqu’à preuve du contraire.

Il est exact que M. Ounoussou Guissé s’est estimé Français depuis de nombreuses années, et il a fait la preuve de son attachement à la nation française en s’engageant dans son armée pour la servir.

M. Ounoussou Guissé peut obtenir la nationalité française simplement en déclarant auprès du tribunal d’instance sa possession d’état de Français détenue depuis plus de dix ans, l’enregistrement de cette déclaration se faisant rapidement.

C’est d’ailleurs l’option qui a été choisie par l’un de ses frères, M. Mamadou Guissé, qui a souscrit en 1998 une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-13 du code civil, car il était détenteur de bonne foi de documents qui le considéraient comme Français depuis plus de dix ans, cas que vous avez-vous-même rappelé tout à l'heure.

Mais, dans l’affaire qui nous occupe, la situation se complique car M. Ounoussou Guissé se prévaut d’une nationalité par filiation. Or le certificat de nationalité française de son père a été remis en cause par la découverte d’une situation qu’il avait cachée.

Un certificat de nationalité peut toujours être contesté s’il apparaît, après sa délivrance, que les documents qui ont été remis lors de son obtention se révèlent être des faux ou qu’un événement a fait perdre sa nationalité française à son détenteur.

En l’espèce, pour obtenir des certificats de nationalité, le père de M. Ounoussou Guissé avait affirmé que son domicile était fixé en France après l’indépendance du Sénégal, alors que toutes ses attaches familiales étaient en réalité restées au Sénégal ; il était polygame, et plusieurs enfants sont nés au Sénégal de ses différentes unions. Sa demande de réintégration dans la nationalité française, refusée en raison de sa situation familiale incompatible avec les valeurs de la République, laisse d’ailleurs penser qu’il a lui-même reconnu qu’il avait perdu la nationalité française au moment de l’indépendance.

La question de savoir si, dans ces conditions, M. Ounoussou Guissé peut être Français comme né d’un père français est l’une de celles qui sont posées à la cour d’appel. L’affaire étant en délibéré, il ne m’appartient pas d’en dire plus.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez de m’apporter. À un moment ou à un autre, je pense que la situation s’arrangera pour M. Ounoussou Guissé, qui pourra sans doute obtenir la nationalité française par naturalisation.

Toutefois, je m’inquiète de la multiplication des cas – Mme Monique Cerisier-ben Guiga peut en témoigner ! – de personnes placées dans des situations extrêmement délicates parce que leur est contestée, cinquante ans après, la nationalité française qui leur avait été accordée lors de l’indépendance de leur pays d’origine.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.