Intervention de Patricia Schillinger

Les dispositions relatives à l'agrément contenues dans texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail ne concernent que les associations et les entreprises.

Depuis longtemps, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, établissements publics administratifs, se sont investis dans le champ des services à la personne. Ils ont même été les premiers à organiser les services de maintien à domicile. Ils ont mis en oeuvre des actions de maintien à domicile, telles que les aides ménagères, le portage des repas ou les soins infirmiers. Dans le domaine des services à la personne, ils ont mis en place le portage de médicaments ou le contact avec les médiathèques, le petit dépannage et l'entretien de jardins, le transport de personnes à mobilité réduite, etc.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale représentent donc aussi un réel potentiel de création d'emplois dans les différents secteurs d'activité mentionnés par l'article L. 129-1, ce qui justifierait qu'ils soient mentionnés dans cet article.