Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement de coordination vise à rappeler que les associations et entreprises agréées qui consacrent leurs activités à des publics fragiles nécessitant une prise en charge médico-sociale doivent être soumises à une procédure d'autorisation.

Le système que vous mettez en place, en marge de la loi de 2002, risque selon nous de conduire à une véritable confusion entre les nombreuses procédures existantes, les diverses catégories de structures et les différents publics. Dans un secteur où la demande, déjà considérable, va encore augmenter, notamment en direction du quatrième âge, nous risquons d'assister à des glissements progressifs et incontrôlés des types d'activités.

Parallèlement, le Gouvernement promet une professionnalisation du secteur sans préciser les moyens qu'il envisage d'utiliser pour y parvenir. Il propose en revanche des dispositions qui ne feront qu'aggraver la précarité. Ces éléments, il faut le dire clairement, induisent des risques en termes de compétences des intervenants en direction des publics fragiles.