Intervention de Patricia Schillinger

Le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 129-1 du code du travail prévoit que les entreprises et associations qui consacreront leur activité à des tâches ménagères ou familiales bénéficieront d'avantages fiscaux, avec un taux de TVA à 5, 5 % et une réduction d'impôts de 25 %, et d'une exonération totale des cotisations sociales patronales.

Notre amendement a pour objet d'étendre ces dispositifs aux structures qui proposent un accueil de jour, de nuit ou un accueil temporaire.

Les structures d'accueil de jour font partie des dispositifs de soutien à domicile. Elles jouent un rôle particulièrement important non seulement pour les personnes qui, par exemple, évoluent vers la dépendance, mais aussi pour les familles qui sont confrontées à de telles difficultés. Il serait donc intéressant qu'elles puissent bénéficier de ce dispositif fiscal et social, qui pourrait ensuite être répercuté sur leurs coûts.