Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement nous ramène aux conditions de travail des personnels du secteur des services à la personne.

La plupart de ces personnels accomplissent des prestations chez différentes personnes au cours d'une même journée. Il convient dès lors de déterminer le statut de ces temps de déplacement qui sont indispensables à l'accomplissement des prestations.

Déjà, par l'article 69 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, vous avez exclu les temps de déplacement professionnel du temps de travail effectif, ce qui pose un problème grave pour tous les salariés itinérants.

Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 janvier 2005, a apporté un certain nombre de précisions : si ce temps n'est en effet pas du temps de travail effectif, il doit faire l'objet de contreparties lorsqu'il excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Il ne peut pas occasionner de perte de salaire lorsqu'il coïncide avec l'horaire de travail du salarié.

Il est également indiqué que la contrepartie doit être déterminée par un accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.

Nous proposons au Sénat de mettre ses pas dans ceux du Conseil constitutionnel et de préciser qu'à défaut d'accord collectif, même un accord d'entreprise, précisant les contreparties, le temps de déplacement professionnel doit être considéré comme du temps de travail effectif. Cet amendement a pour corollaire le développement du dialogue social. Il ne peut donc que recevoir votre assentiment.