Intervention de Roland Muzeau

Durant la campagne présidentielle, Jacques Chirac avait promis de baisser l'impôt sur le revenu de 30 % en cinq ans. Après plusieurs diminutions successives, un coup d'arrêt a été imposé à cette politique du fait de l'état désastreux des finances publiques et du budget de l'Etat. Mais, cumulées, ces baisses d'impôt ont coûté 53 milliards d'euros à notre pays.

Les entreprises ont bénéficié d'une extension des exonérations fiscales et de cotisations sociales applicables dans les zones franches ou en outre-mer.

La loi de finances pour 2003 a prolongé la baisse des cotisations sociales patronales dite « allégement Fillon ».

La loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement s'est accompagnée d'une gamme ciblée de dégrèvements, exonérations et réductions d'impôts en faveur des sociétés et des particuliers.

Les entreprises ont été dispensées à hauteur de 50 % des cotisations sociales patronales pendant deux ans pour toute embauche d'un jeune âgé de 16 à 22 ans et de niveau scolaire inférieur au baccalauréat ; c'est la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Le revenu minimum d'activité, le RMA, a été créé. Il permet l'embauche d'une personne à mi-temps en ne versant que le différentiel entre le montant du RMI et celui d'un demi-smic.

En abrogeant définitivement une partie des dispositions de la loi de modernisation sociale, la loi de programmation pour la cohésion sociale a assoupli les règles de licenciement. La loi du 3 janvier 2003 a également ouvert la possibilité d'accords dérogatoires au niveau de l'entreprise pour le licenciement économique de plus de dix salariés.

A la référence aux 35 heures hebdomadaires s'est substituée celle des 1 600 heures par an, 1 607 heures maintenant.

La majoration des heures supplémentaires entre la 35e et la 39e heure est passée de 25 % à 10 %.

Les aides incitatives à la RTT ont été remplacées par un dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales sur les salaires allant jusqu'à 1, 7 fois le SMIC.

La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de travail supplémentaire dite « de solidarité ».

Enfin, sur proposition de l'UMP, les possibilités de dérogation au contingentement des heures supplémentaires ont été élargies.

Ce catalogue, qui n'est pas exhaustif, est d'autant plus suffisant que les répercussions sur l'emploi et la baisse du chômage, si fortement annoncées, ne sont d'évidence pas au rendez-vous malgré vos théories économiques.

C'est pourquoi nous vous demandons d'arrêter les frais et de voter le présent amendement.