Intervention de Roland Muzeau

Le texte proposé pour l'article L. 129-4 dispose : « Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ».

Ledit III bis, inséré par l'article 3 du présent projet de loi dans le code de la sécurité sociale, fait référence aux nouvelles suppressions de cotisations sociales, jusque-là réservées aux entreprises et associations, dont l'activité concerne un certain nombre de bénéficiaires, à savoir les publics fragiles visés au III de ce même article L. 241-10.

Notre amendement n° 128 répare tout simplement un oubli fâcheux en faisant référence également à ces exonérations de charges patronales qui existent déjà pour les personnes âgées et handicapées et auxquelles se rajoutent les exonérations nouvelles en direction de l'ensemble des familles.

C'est aussi pour nous l'occasion de vous rappeler, madame la ministre, que les exonérations consenties au titre de la rémunération d'un salarié exerçant une activité en direction des personnes âgées échappent à la règle de la compensation intégrale par le budget de l'Etat, le code de la sécurité sociale prévoyant explicitement une telle dérogation.

Face à la levée de boucliers des organismes sociaux concernant les nouvelles exonérations de cotisations sociales initialement non compensées, vous avez dû prendre un certain nombre d'engagements. Nous espérons vivement que les promesses seront tenues et nous vous invitons à envisager qu'il en soit désormais ainsi pour l'ensemble des dispositifs existants et futurs.