Intervention de Anne-Marie Payet

Il s'agit d'un amendement de précision.

Le projet de loi tend à permettre l'utilisation la plus large du chèque-emploi-service universel pour l'action sociale des collectivités locales. Afin d'éviter le risque de concurrence avec des textes antérieurs qui, dans tel ou tel domaine de l'action sociale, pourraient être opposés, il convient d'affirmer que cet outil est ouvert aux actions sociales, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.