Intervention de Roland Muzeau

L'article L. 129-8 définit les modalités de préfinancement du chèque-emploi-service universel lorsque qu'il a la nature d'un titre spécial de paiement. Il précise qu'une personne physique ou morale - entreprise, administration ou encore association - peut préfinancer tout ou partie d'un CESU au bénéfice de ses salariés.

Sous son aspect très généraliste, cet article omet le fait qu'un salarié n'est pas dans les mêmes conditions suivant qu'il est employé par une administration, une association ou une entreprise, chacune de ces institutions ayant des modes de fonctionnement spécifiques.

Par cet amendement, nous visons plus particulièrement l'utilisation du CESU par l'entreprise. Il s'agit en effet de conforter les comités d'entreprise dans leurs prérogatives en leur permettant de donner un avis sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU, car ce choix ne peut dépendre de l'avis unilatéral de l'employeur.

Lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles s'était déclarée favorable à cette disposition, mais le Gouvernement, craignant comme toujours que l'on puisse donner de nouvelles prérogatives au comité d'entreprise, avait émis un avis défavorable.

Nous espérons que le Gouvernement ne campera pas sur ses positions et qu'il acceptera cette fois cette proposition.