Intervention de Patricia Schillinger

En prévoyant la fusion des dispositifs relatifs au chèque-emploi-service et au titre-emploi-service, le projet de loi ouvre le préfinancement par l'employeur d'un utilisateur de services à la personne à toute modalité d'emploi : par entreprise prestataire, par mandatement ou de gré à gré.

Si le titre-emploi-service n'a pas rencontré jusqu'à présent un grand succès, on peut prévoir que cette simplification sera de nature à en accélérer le développement.

Pour les raisons que nous avons indiquées à l'occasion de l'examen des amendements précédents, il paraît souhaitable pour les deux parties de favoriser le passage par une entreprise ou une association, plutôt que de laisser se développer le gré à gré.

Il semble donc prudent et raisonnable de fixer un cadre, afin d'éviter les dérives que nous avons évoquées.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que les chèques préfinancés ne puissent être utilisés que dans le cadre de services fournis par une association ou une entreprise de services.