Intervention de Robert Tropeano

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Gouvernement, sur l’injonction du Président de la République, a annoncé en grande pompe la baisse de la TVA dans la restauration à compter du 1er juillet prochain, date à partir de laquelle son taux sera ramené à 5, 5 %.

Cette mesure très attendue satisfait une demande ancienne des professionnels de la restauration. Mais elle répond surtout à un souhait tout à fait légitime, émanant d’un secteur économique très dépendant du pouvoir d’achat des Français, actuellement en baisse.

Ma question ne porte pas sur le fond de cette décision puisque mon groupe l’approuve, après avoir soutenu cette revendication des professionnels de la restauration, étant entendu que nous attendons beaucoup, en compensation du manque à gagner que cette baisse de la TVA induira pour les finances publiques, des engagements pris par ces professionnels, à savoir la baisse des prix pour le consommateur et la création nette de quelque 40 000 emplois dans les deux ans. Ma question porte sur la manière dont cette décision a été proclamée et sur ce qui est devenu une méthode de gouvernance : la recherche par l’exécutif d’effets d’annonce, au détriment du pouvoir législatif et de ses prérogatives les plus élémentaires, voire constitutionnelles.

Car, une fois de plus, après avoir annoncé prématurément la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public ou encore la suppression de la taxe professionnelle, dont on attend toujours de savoir ce qu’il en est, en annonçant maintenant la TVA à 5, 5 % dans la restauration, vous ne tenez pas compte du Parlement. Vous faites des deux assemblées des chambres d’enregistrement de décisions prises ailleurs et qui pourtant relèvent d’elles.

Faut-il rappeler que, aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ? Autrement dit, c’est au Parlement qu’il revient de déterminer le taux de la TVA, et non pas au Gouvernement !

Compte tenu de l’engorgement de l’ordre du jour des assemblées parlementaires, quand serons-nous amenés à décider du taux de la TVA dans la restauration, avec entrée en vigueur au 1er juillet ? Est-il au demeurant si sûr que cette mesure sera adoptée ?

Enfin, de façon plus générale, le Premier ministre compte-t-il mettre un terme à ce mode de gouvernance consistant à multiplier les effets d’annonce et respecter enfin les règles du jeu, à commencer par celles qui figurent dans la Constitution ? Ce serait une bonne façon de traduire en actes ses discours sur la revalorisation du rôle du Parlement.