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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Tva à 5 5 % dans la restauration
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Vous m’interrogez sur l’annonce de la baisse du taux de TVA et sur la date à laquelle elle sera effectivement décidée. Il n’est pas du tout dans les intentions du Gouvernement de nier la réalité constitutionnelle.
