Intervention de Éric Woerth

Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Dispositif de versement anticipé du fctva

Éric Woerth, ministre :

Si je parle de l’État, c’est parce que c’est lui qui rembourse le FCTVA. Mais les collectivités tiennent évidemment tous leurs engagements.

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