Intervention de Catherine Tasca

Je ne vais pas vous étonner en vous disant que notre groupe n’approuve pas cet amendement n° 6 de la commission.

La raison est simple : cette rédaction gomme l’absence de texte législatif juridiquement contraignant et de toute initiative de la Commission pour rééquilibrer le corpus juridique communautaire en faveur des services publics.

La Commission a décidé, à la fin de 2007, qu’il n’était pas utile de légiférer plus avant. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été incitée à le faire, et ce à de multiples reprises.

La nécessité d’une législation-cadre a été reconnue par les États membres réunis en Conseil européen, au moins à deux reprises.

D’abord au Conseil européen de Nice, au mois de décembre 2000. Les États membres ont pris « note de la communication de la Commission sur les services d’intérêt général, et approuve la déclaration adoptée par le Conseil. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux dans le cadre de ces orientations et des dispositions de l’article 16 du traité. Le Conseil européen prend note de l’intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d’assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l’application du droit de concurrence relatif aux services d’intérêt général. Le Conseil et la Commission lui feront rapport sur la mise en œuvre de ces orientations pour le Conseil européen de décembre 2001 ».

À la demande de la France, le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002 a reconnu explicitement la nécessité d’une directive-cadre précisant « les principes relatifs aux services d’intérêt économique général qui sous-tendent l’article 16 du traité dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l’article 86 du traité ». La base juridique pour l’adoption d’un tel texte était ainsi créée.

Même la démonstration apportée en mai 2006 par les socialistes européens qu’il était possible d’élaborer un projet cohérent de directive-cadre pour les services publics n’a pas plus incité la Commission européenne à relever le défi et à prendre l’initiative.

La perspective du traité de Lisbonne ne semble pas non plus avoir ébranlé la foi néolibérale de la Commission, relayée par des commissaires européens dont la ligne de conduite est le « laisser-faire ».

On ne peut donc pas dire que les propositions sont insuffisantes ; il n’y en a tout simplement aucune ! Par conséquent, le groupe socialiste votera contre l’amendement présenté par la commission des affaires économiques.