Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement est déjà défendu. J’ajouterai simplement que, si ces contraintes ne semblent pas particulièrement lourdes en soi, nombreuses sont les intercommunalités dont les organes délibérants ne se réunissent pas au cours du troisième trimestre. Dès lors, les délais que nous avons fixés pourraient ne pas être respectés.

Nous proposons donc de prolonger exceptionnellement ce délai pour cette première année d’installation d’une obligation nouvelle. Cet amendement fixe la date limite pour la délibération créant la commission au 31 décembre 2011 ; quant à la date limite d’intervention de la délibération de nomination des membres de la commission, elle est repoussée en conséquence au 1er avril.