Intervention de Guy Fischer

En témoigne la notion d’information « loyale, claire et appropriée ».

Ces quelques points sont bien les seuls de ce texte qui suscite notre satisfaction. De fait, la commission mixte paritaire n’a pas permis de revenir sur les reculs que nous avons observés en deuxième lecture et qui ont alors orienté notre vote.

Les motifs de déception sont bien plus nombreux.

Les plus importants d’entre eux concernent évidemment la suppression de certaines dispositions que nous avions adoptées, et ce sans qu’aucun de nos collègues de la majorité s’offusque de devoir effectuer un virage à 180 degrés ! En effet, sur certains points, la révision que nous examinons a perdu tout son sens. Finalement, nous est soumis un texte terne, qui maintient le statu quo sur les questions les plus capitales.

L’ouverture de l’aide médicale à la procréation à tous les couples, y compris aux couples de femmes, par exemple, était, de notre point de vue, une avancée majeure.

La reconnaissance de l’infertilité sociale par le Sénat a pu surprendre. Pourtant, quiconque a assisté à nos débats a pu mesurer la volonté de notre assemblée de prendre en compte une réalité sociale.

Certes, la question de l’homoparentalité ne peut être résumée à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes, mais il s’agissait pour nous, comme pour la majorité de nos collègues, soutenus en cela par le rapporteur, Alain Milon, qui a adopté une position courageuse, de réaliser une véritable avancée sociétale.

Ces couples méritent le même respect que les autres et les mêmes droits que tous. Selon nous, il ne peut plus être donné de justification au refus systématique, surtout si cette justification est basée sur l’idée qu’un PACS serait « moins solide » qu’un mariage, ce qui tient plus du cliché, d’une vieille représentation de droite, que d’une véritable réalité. Pourtant, il a bien fallu s’incliner devant l’arbitrage d’un gouvernement plus soucieux de rassurer son électorat…