Intervention de Claudine Lepage

Comme je l’ai évoqué ce matin, l’article 17 vise à créer une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, afin de financer une partie du dernier cadeau fiscal consenti par le Gouvernement aux plus riches : l’allègement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Monsieur le ministre, c’est une mesure bien éloignée de la philosophie d’équité fiscale et de justice sociale que vous associez volontiers à cette réforme de la fiscalité du patrimoine.

Peut-on, en effet, qualifier de « fiscalement équitable » une disposition qui remet en cause la progressivité de l’impôt payé jusqu’à ce jour par les non-résidents ? Assurément non ! Or l’article 17 substitue un impôt à taux unique à un dispositif qui prenait clairement en considération la capacité contributive des contribuables.

Peut-on, par ailleurs, qualifier de « socialement juste » une mesure qui fait payer à une partie de la population – les Français qui ont choisi de construire leur vie à l’étranger – appartenant, dans son immense majorité, à la classe moyenne, un cadeau accordé aux plus riches des contribuables français ? Pas davantage !

Nous ne pouvons que constater à quel point cette mesure manque sa cible et stigmatise de nouveau nos compatriotes de l’étranger.

Alerté on ne peut plus clairement par nos collègues de l’UMP, le Président de la République semble avoir compris qu’il n’était pas pertinent de « heurter » de la sorte de futurs électeurs à la veille des élections présidentielles et législatives – ces dernières étant, de surcroît, les premières jamais organisées à l’étranger.

Pour notre part, nous considérons simplement que les véritables équité fiscale et justice sociale, celles que le groupe socialiste entend défendre, passent par le retrait de cette taxation des résidences secondaires des non-résidents.

Nous vous demandons en conséquence, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression de l’article 17.