Intervention de Guy Fischer

En conséquence, l’article 17 est supprimé.

Je constate que ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

J’étais saisi d’un amendement n° 205, présenté par MM. Ferrand, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 150 VB est ainsi modifié :

a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ;

b) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ou sur un droit relatif à un tel terrain, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques depuis la date d’acquisition du terrain ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. »

2° Au premier alinéa du I de l’article 150 VC, après les mots : « et 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits relatifs à de tels terrains, ».

II. – Le présent article s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

Cet amendement n’a plus d’objet, du fait de l’adoption des amendements n° 27 et 150.