Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Monsieur le ministre, je souhaite profiter de cette intervention pour vous interroger à propos de la récente condamnation de l’État dans l’affaire du complément retraite de la fonction publique, le CREF.

Le 17 juin 2010, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’État n’avait pas accompli sa mission de contrôle dans le cadre de la gestion du complément retraite de la fonction publique par la Mutuelle retraite de la fonction publique.

Mes chers collègues, la quasi-faillite de ce régime a causé un grave préjudice économique à près de 450 000 fonctionnaires, en particulier des enseignants et des postiers. Plus d’un millier à ce jour ont engagé un contentieux ; d’autres suivront leur exemple. L’État est condamné à les indemniser à hauteur de 20 % des sommes demandées. Cette condamnation est devenue définitive depuis le 23 mars dernier, le Conseil d’État jugeant irrecevable le pourvoi formé.

Monsieur le ministre, ayant entendu les associations représentatives de ces épargnants lésés par une mauvaise gestion, je voudrais savoir où en est la réparation du préjudice. Comment les victimes, tout particulièrement celles qui sont âgées ou isolées, seront-elles informées de leur droit à indemnisation ?

Je viens de questionner le gouverneur de la Banque de France en sa qualité de président de l’Autorité de contrôle prudentiel, car les décisions de justice qui sont intervenues ont probablement des conséquences importantes pour la solvabilité des mutuelles concernées.

Cette situation appelle un état des lieux et, certainement, une très grande vigilance de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin que ces mutuelles puissent faire face à leurs engagements et qu’elles respectent, dans le même temps, les décisions de justice, ce qui suppose qu’elles n’organisent pas leur insolvabilité.