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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 juin 2011 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article additionnel après l'article 17 bis, amendement 141
Guy Fischer, président :L'amendement n° 141 rectifié sexies, présenté par MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Jarlier et Jégou, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent et Payet, MM. Biwer, Alduy et Pignard, Mme Férat, MM. Merceron, Kergueris, J.L. Dupont et J. Boyer et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
