Intervention de Philippe Marini

Réunion du 23 juin 2011 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 ter nouveau

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :

Nous voulons supprimer cet article pour éviter le creusement d’une niche fiscale.

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