Intervention de Bernard Vera

L’exposé des motifs de la commission est intéressant à plus d’un titre, mais nous développerons notre argumentation sur un autre plan.

Chacun en conviendra, assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME, comme prévu dans l’article 17 ter, revient, de fait, à dénaturer totalement celui-ci. C’est bien la moindre des choses que ce dispositif contribue à financer des entreprises créant des emplois, en l’occurrence au moins deux.

Si l’on défiscalise des coquilles vides, des « entreprises boîtes aux lettres » et des objets juridiques simplement destinés à ponctionner de la valeur ajoutée, on accepte une dépense fiscale nuisible à l’emploi et à l’activité.