Intervention de Nicole Bricq

Vous le savez, je suis une grande chasseresse des niches fiscales ! Mais là, je voudrais comprendre.

Il convient de savoir s’il s’agit vraiment d’une niche. Nous avons souvent eu des débats, y compris en commission des finances, sur ce qu’était une niche et ce qui ne l’était pas. À la suite d’une demande que j’avais formulée, M. le rapporteur général a fait un travail de clarification en la matière, car la politique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie comporte une grande part d’arbitraire en ce qu’elle consiste à classer, déclasser et reclasser en fonction des opportunités.

Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, il est vrai, a été voté par nos collègues de l’UMP. Mme Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, s’en est d’ailleurs réjouie lors d’une audition devant non pas la commission des finances, mais une autre commission, précisant que cette mesure était utile.

Il faudrait donc que le Gouvernement se mette d’accord et la majorité aussi. Agit-on ainsi pour pouvoir, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, négocier avec nos collègues députés cette disposition contre une autre ? Il faut faire cesser cette cacophonie !

Notre position est constante : une exonération, une réduction, un crédit d’impôt, quel qu’il soit, doivent être évalués. Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, un tel avantage ne peut être à durée indéterminée. Toutefois, je note que vous défendez vigoureusement le dispositif ISF-PME, qui n’a pas vraiment prouvé qu’il encourage les PME à être exportatrices et innovantes.

Par ailleurs, on a supprimé, dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif prévu pour les jeunes entreprises innovantes, …