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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 23 juin 2011 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 17 quater nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je vais bien volontiers répondre à cette aimable interpellation !
Il s’agit bien de la création d’un nouveau régime d’avantage fiscal : une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer. Seuls les contribuables domiciliés fiscalement dans ces territoires pourraient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif.
Le coût de cette nouvelle niche n’est pas chiffré.
Je rappelle à nos collègues, en particulier à Mme Bricq, que le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3, 2 milliards d’euros pour l’année 2011. Ces dispositifs constituent d’ores et déjà des leviers puissants pour le développement des entreprises ultramarines ; on ne peut pas demander toujours plus ! Ainsi, en 2011, la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer coûtera 855 millions d’euros aux finances publiques, à l’intérieur des 3, 2 milliards d’euros que j’évoquais.
Cher Jean-Paul Virapoullé, les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient déjà de nombreuses mesures fiscales dérogatoires qui visent à alléger la pression fiscale pesant sur eux : taux de TVA minoré dans les départements d’outre-mer
