Intervention de Georges Patient

Ces amendements visent, d’une part, à étendre la redevance des mines, perçue respectivement par les communes et par les départements, au-delà d’un mille marin des lignes de base et, d’autre part, à uniformiser les tarifs applicables aux gisements de pétrole brut et de gaz naturel, sur la base du taux applicable aux gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992.

Cette disposition est dans la droite ligne de l’amendement que j’avais déposé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et qui tendait à ajouter le mot « marin » au sein du schéma minier institué par le Président de la République, afin de ne pas exclure de fait le milieu marin et son éventuel potentiel.

Alors que des explorations ont lieu actuellement en Guyane, il est plus que légitime que le conseil général et les communes guyanaises puissent bénéficier d’un retour financier de l’éventuelle exploitation des gisements de pétrole.