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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 juin 2011 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 17 quater, amendement 196
Guy Fischer, président :L'amendement n° 196, présenté par MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 17 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le nouveau code minier est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 132-16, les mots : «, à l’exception des gisements en mer, » sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 611-34, après la référence : « L. 132-13 », est insérée la référence : «, L. 132-16 ».
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
