Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Ces deux amendements, qui visent à combler une carence du code minier, tendent à instituer une redevance due par les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux des gisements situés en mer.

Mon collègue Georges Patient vient de proposer un dispositif qui aurait assuré aux communes et aux départements une part des bénéfices financiers engendrés par les exploitations maritimes d’hydrocarbures. Je propose une solution complémentaire permettant d’atteindre le même objectif.

Il me paraît tout d’abord urgent de légiférer en la matière, alors que le code minier ou le code général des impôts ne prévoient rien pour les exploitations installées dans la zone économique exclusive. En effet, depuis le 25 février dernier, un forage pétrolier d’exploration a débuté à 150 kilomètres des côtes de Guyane. À terme, une plate-forme forant à plus de 6 000 mètres devrait être installée pour puiser les hydrocarbures. Or un opérateur économique ne peut construire un projet industriel sans connaître les différents paramètres qui viendront imputer son budget. Il est nécessaire de lui assurer, le plus tôt possible, une sécurité fiscale lui permettant d’investir.

Je propose deux véhicules.

Le premier, qui est porté par l’amendement n°197, prévoit, tout en respectant la limitation générale au gisement terrestre prévue à l’article L. 132–16 du nouveau code minier, de créer un article L. 132–16–1 instaurant une redevance homothétique applicable aux gisements maritimes en outre-mer.

Le second fait l’objet de l’amendement n° 196, lequel vise à supprimer l’exclusion, prévue à l’article L. 132–16 précité, du paiement de la redevance par les concessionnaires des gisements maritimes. Cette redevance serait dès lors applicable à toutes les exploitations de gisements d’hydrocarbures.

Qui serait le bénéficiaire de cette taxe ?

Si l’amendement n° 197 était adopté, la région d’outre-mer ou la collectivité régie par l’article 74 de la Constitution serait bénéficiaire de la redevance, puisque celle-ci n’est prévue que pour les gisements maritimes d’hydrocarbures en outre-mer.

Si c’est l’amendement n° 196 qui était retenu, le bénéfice de la redevance irait à l’État pour les gisements situés en métropole et aux régions ultramarines pour les gisements d’hydrocarbures situés en outre-mer.

Pourquoi assurer aux régions d’outre-mer le bénéfice d’une redevance pour l’exploitation d’un gisement maritime d’hydrocarbures liquides ou gazeux, alors que la zone économique exclusive dépend non pas des collectivités locales, mais de l’État ?

Le nouveau code minier prévoit que, dans les régions d’outre-mer, la compétence de délivrance des permis de concession appartient à ces mêmes régions. Dans ce même code, j’insiste sur ce point, elles se substituent encore à l’État pour la réparation des accidents miniers terrestres et maritimes.

Par conséquent, les régions d’outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, ont compétence pour autoriser l’exploitation de gisements d’hydrocarbures et supportent tous les risques d’accident liés à ces exploitations. Dès lors, il n’est pas envisageable que l’État abandonne, en outre-mer, la charge de ses compétences, et en particulier sa responsabilité, tout en conservant le bénéfice fiscal de l’exploitation. Puisque les régions d’outre-mer prennent toutes les responsabilités, elles doivent trouver une compensation à cette délégation de compétence.

Évidemment, en métropole, où l’État a conservé ses compétences et demeure responsable en cas d’accident minier, le bénéfice de la redevance sur l’exploitation de gisements d’hydrocarbures lui revient.

Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général, le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3, 2 milliards d’euros pour l’année 2011. Il y a donc une réflexion à mener pour trouver des leviers endogènes assurant une fiscalité en outre-mer et permettant d’accompagner le développement de ces régions.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ma proposition ne peut que recueillir un avis favorable de votre part, dans la mesure où il ne s’agit pas de grever le déficit du budget de l’État.