Intervention de Jean-Étienne Antoinette

La redevance instituée au profit des collectivités locales sur le territoire desquelles est réalisée une extraction aurifère est trop faible ; beaucoup trop faible, même, et déconnectée des cours mondiaux de l’or.

L’amendement n° 194 porte sur la redevance due aux communes et aux départements.

Rappelons l’historique de cette redevance à partir de 2006.

Les communes percevaient alors 41, 40 euros par kilogramme d’or extrait. Or le cours de l’or s’est établi en 2007 à 15 000 euros pour un lingot du même poids.

Un arrêté du 9 décembre 2009 a porté la redevance à 54, 30 euros par kilogramme d’or extrait. Au même moment, le lingot d’or se négociait à plus de 25 000 euros.

Le dernier arrêté en date, l’arrêté du 25 juin 2010, a majoré la redevance de 1, 10 euro. Mais, en juin 2010, le lingot d’or se négociait à un cours supérieur de 2 500 euros à celui enregistré au moment de l’arrêté précédent.

La redevance due aux départements a connu, pour sa part, des hausses tout aussi faibles : alors qu’elle s’établissait à 8, 34 euros en 2006, elle atteint aujourd’hui 11 euros par kilogramme d’or extrait.

Sans doute n’est-il pas absurde de ne pas répercuter intégralement et immédiatement les évolutions du cours de l’or sur le niveau de la redevance due aux départements et aux communes, les entreprises d’extraction minière ayant pu vendre leur production à terme.

Il est toutefois inconcevable que la redevance progresse seulement de 32 % quand le cours de l’or augmente de plus de 130 % – ce qui s’est produit entre 2006 et 2011.

Hier, le cours du lingot a presque atteint 35 000 euros ! Je vous propose, sinon de prévoir nous-mêmes le rattrapage du retard pris par ces redevances par rapport au cours de l’or, du moins d’indiquer au ministère de l’écologie, compétent pour fixer leur niveau, la direction qui doit être suivie.

Le niveau de la redevance perçue par la région relève en revanche de notre compétence : il appartient en effet au législateur de déterminer un plafond exprimé sous la forme d’un pourcentage du cours de l’or au tarif de la redevance que fixe par arrêté le ministère de l’écologie.

Aujourd’hui, le problème est double : le plafond est trop bas et il n’existe pas de plancher.

L’absence de plancher est préjudiciable car les tarifs fixés par le ministère de l’écologie ne suivent pas le cours de l’or. C’est ainsi que le dernier arrêté, daté du 29 juillet 2010, fixe à 448, 36 euros par kilogramme d’or extrait le tarif de la redevance due par les entreprises d’extraction qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises.

Ce tarif représente moins de 1, 3 % du cours actuel de l’or, quand le plafond législatif est fixé à 2 %... Aussi convient-il d’encadrer le tarif par la fixation d’un plancher : de cette façon, l’inertie du ministère de l’écologie ne portera pas atteinte au niveau des recettes perçues par les régions aurifères.

En ce qui concerne le plafond, je considère qu’il doit être augmenté dans le cas d’une redevance acquittée par une entreprise de grande taille.

J’ai entendu l’argument avancé par M. le rapporteur : en l’absence d’étude d’impact évaluant les effets possibles d’une hausse de la redevance sur les petites et moyennes entreprises, il est préférable de ne pas faire courir de risque aux artisans aurifères.

Mais quant aux sociétés multinationales, comme Areva, FRANC’OR, WMC, Cambior, Golden Star, Euro Ressources ou Asarco, il n’y a aucun risque de les voir cesser leur activité.

Ainsi Golden Star exploite en Guyane une concession d’une superficie de 150 kilomètres carrés ; de son côté, Euro Ressources affiche un chiffre d’affaires de 28, 8 millions d’euros et un bénéfice net supérieur à 18 millions euros en 2010.