Intervention de Georges Patient

Réunion du 23 juin 2011 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 17 quater

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Sa réponse au demeurant ne me satisfait guère. La taille de la population constitue un élément clé dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Vous ne devriez donc pas avancer l’argument selon lequel si l’on versait aux communes guyanaises la part qui leur revient en vertu de la loi, d’autres communes se trouveraient lésées. Je demande simplement qu’on applique la loi.

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