Intervention de Georges Patient

En dépit de la position adoptée par notre assemblée sur les amendements concernant la Guyane, qui consiste, si j’ai bien compris, à admettre leur bien-fondé tout en refusant de les voter pour des raisons budgétaires, je défendrai cet amendement dont notre collègue Cointat vient d’évoquer rapidement l’objet.

Il s’agit effectivement de la dotation « superficiaire », dont le mode de calcul est profondément discriminatoire à l’égard des communes de Guyane. Comme vous le savez, cette dotation est un élément de la dotation globale de fonctionnement. Elle est versée dans les mêmes conditions à toutes les communes de France, sur la base de 3, 22 euros par hectare, mais les communes de Guyane la perçoivent sur la base de 5, 37 euros par hectare. La discrimination vient du fait que cette dotation est plafonnée, uniquement pour les communes de Guyane, à trois fois le montant de la dotation de base.

Les arguments invoqués sont toujours les mêmes : puisqu’il s’agit d’une enveloppe fermée, si le montant de la dotation était versé dans sa totalité aux communes de Guyane, qui sont immenses, les autres communes de France se trouveraient lésées ! Mais cette mesure n’a pas été créée au bénéfice de la seule Guyane, il s’agit d’une disposition adoptée au niveau national : le simple fait de ne pas l’appliquer telle quelle en Guyane constitue donc une véritable discrimination.

Lors de la discussion du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, qui crée la collectivité unique, je n’avais pas exclu la possibilité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Je pense que nous allons devoir y réfléchir sérieusement et nous résoudre à engager une procédure, puisque nous nous heurtons régulièrement au refus d’appliquer à la Guyane des mesures qui sont pourtant prévues par la loi.