Intervention de Georges Patient

Les dotations de l’État, et particulièrement la dotation globale de fonctionnement, outre qu’elles sont particulièrement faibles en Guyane, sont actualisées en fonction du recensement de la population effectué par sondage tous les ans dans les communes de plus de 10 000 habitants, et tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants. En conséquence, cinq communes de Guyane sont recensées tous les ans par sondage, les dix-sept autres faisant l’objet d’un recensement exhaustif tous les cinq ans.

Cependant, la dynamique démographique est telle que la population a augmenté de plus de 30 % en cinq ans, croissance sans commune mesure avec celle de la DGF ! Les dotations de l’État, même remises à niveau, ne sont donc pas adaptées au financement des besoins auxquels la Guyane doit faire face, notamment aux conséquences du doublement de sa population en moins de vingt ans.

Aussi, il convient de moderniser le financement des collectivités locales en Guyane, en le rendant plus dynamique et adapté au financement des besoins, grâce à la fiscalisation des biens et services non soumis à l’octroi de mer, mais qui seraient assujettis à la TVA si elle était en vigueur en Guyane, comme c’est le cas dans les autres départements d’outre-mer. En effet, l’octroi de mer ne frappe que les marchandises importées et ne constitue pas, à l’inverse de la TVA, un impôt général sur l’activité économique.

Cet amendement tend donc à restaurer, en Guyane, la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services, comme elle s’applique dans les autres départements d’outre-mer, à l’exclusion des opérations soumises à l’octroi de mer en vertu de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

L’objectif est de permettre, d’une part, grâce à ce produit supplémentaire local, la rétrocession aux communes de Guyane de la partie de leurs recettes d’octroi de mer prélevée au profit du département, plafonnée à 27 millions d’euros, en vertu d’une disposition unique dans les DOM. Ces recettes seront les bienvenues, car, je le rappelle, les communes de Guyane sont les plus pauvres de France : elles disposent de 334 euros par habitant, contre une moyenne de 394 euros dans les autres DOM, et sont, pour la plupart, en situation de déficit.

S’il est adopté, cet amendement permettra, d’autre part, de compenser la perte de recettes du département, qui ne sera ainsi pas pénalisé par la perte du produit de l’octroi de mer qu’il percevait.

Ce dispositif pourrait s’apparenter à une TVA régionale qui compléterait l’octroi de mer, sans avoir à renégocier au niveau européen des différentiels de taux qu’il serait vraisemblablement difficile d’obtenir. Les taux applicables seraient ceux qui sont actuellement en vigueur dans les départements d’outre-mer, soit 8, 5 % pour le taux normal – contre 19, 6 % en métropole – et 2, 1 % pour le taux réduit – contre 5, 5 % en métropole.