Intervention de Philippe Marini

En ce qui concerne l’amendement n° 138 rectifié bis, la commission avait été favorable à la première version proposée, qui se contentait de créer une TVA en Guyane, création qui constituait à la fois une mesure de rendement pour l’État et une avancée vers le droit commun. Nous avions donc salué votre initiative, mon cher collègue.

Mais vous nous soumettez une nouvelle version de votre amendement qui affecte la TVA ainsi créée au département et aux communes de Guyane. Cette nouvelle rédaction ne peut recevoir l’aval de la commission des finances, comme vous le savez, car elle supprime une rentrée pour l’État et représente un précédent fâcheux d’affectation de recette : la TVA est un impôt qui ne peut pas être divisé ni affecté à de nombreuses collectivités territoriales, voire à de nombreuses agences, ou tout autre organisme que l’on pourrait avoir envie de créer en fonction de diverses considérations d’opportunité.

C’est avec un grand regret que j’exprime un avis défavorable. Bien entendu, mon cher collègue, si vous supprimiez l’affectation de cette recette, l’avis de la commission redeviendrait favorable.

Quant à l’amendement n° 140, il s’agit effectivement d’un amendement de repli par rapport au précédent, il appelle donc les mêmes observations.