Intervention de Georges Patient

Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises pour demander la compensation, dans le cadre de la DGF versée aux communes, de la part de recettes d’octroi de mer versée au département. Sachant que cette mesure se heurterait à un avis défavorable, j’ai déposé un amendement tendant à appliquer la TVA aux biens et services en Guyane, à condition que l’État accepte que cette nouvelle recette vienne compenser, en faveur du département, la perte de ses recettes d’octroi de mer, soit 27 millions d’euros, qui seraient reversée aux communes afin que celles-ci perçoivent l’octroi de mer selon les mêmes modalités que les communes des autres départements d’outre-mer.

En effet, et c’est encore une particularité de la Guyane, les communes guyanaises sont très pauvres, mais, il faut le savoir, en 1974, par une mesure unique et inique, l’État a décidé unilatéralement de prélever l’équivalent de 35 % des recettes de l’octroi de mer au profit du département, et donc au détriment desdites communes.

Sur la dotation « superficiaire » de la DGF, les communes perdent 16 millions d’euros, sur l’octroi de mer, 27 millions d’euros, soit un total de 43 millions d’euros !