Intervention de Georges Patient

Cet amendement a pour objet de créer, à compter de la mise en place de la collectivité unique, une « dotation spécifique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Guyane inhérente à la fusion de la région et du département.

Le Gouvernement a lui-même reconnu, dans son étude d’impact, que « des conséquences financières préalables sont à prévoir, notamment en termes de formation, de prestations et services extérieurs (audit, communication), de frais d’harmonisation des logiciels informatiques ». En effet, l’expérience des transferts de compétences intervenus dans le cadre du développement des structures intercommunales ou, plus récemment, celle des transferts de compétences de l’État vers les départements et les régions démontrent l’existence d’un certain nombre d’effets qui, s’ils se traduisent souvent par une amélioration qualitative du niveau de service public rendu, se soldent financièrement par une progression des dépenses.

Moins que l’expression d’une volonté politique, cette progression des dépenses est, le plus souvent, la résultante d’effets auxquels il semble difficile de résister, en particulier les effets d’alignement structurel qui conduisent le plus souvent à un alignement par le haut. Ainsi en est-il des enjeux liés à l’uniformisation des conditions de travail des agents – régime indemnitaire, temps de travail, action sociale sont autant de paramètres qui créent des pressions fortes à la hausse des charges – ou de l’existence de coûts cachés, tels que la nécessité de faire émerger des niveaux intermédiaires de management professionnel et/ou territorial pour répondre au double enjeu de la proximité vis-à-vis des agents, des administrés et des usagers des services publics.

Au final, la fusion, c’est certain, se traduira par des coûts induits réels et peu productifs à court terme, ce qui motive cette demande de mise en place d’une dotation spécifique destinée à la collectivité unique de Guyane pour une durée de cinq ans.

Je tiens à préciser que, lors d’une récente réunion qui s’est tenue au ministère de l’outre-mer le 7 juin 2011, la ministre chargée de l’outre-mer, Mme Marie-Luce Penchard, et le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Philippe Richert, se sont montrés favorable à la mise en place d’une telle dotation.