Intervention de Nicole Bricq

Là encore, M. le rapporteur général choisit son terrain. En effet, il omet de nous indiquer que l’article 17 quinquies concerne les souscriptions au capital des entreprises solidaires, très actives dans le domaine du logement social. Très concrètement, l’application de cette mesure profiterait directement aux personnes les plus défavorisées qui bénéficient de ces logements.

Pour justifier la suppression de cet article ajouté par l’Assemblée nationale, M. le rapporteur général précise que « ce dispositif n’est probablement pas compatible avec le droit communautaire ». Il n’exprime donc pas une certitude, puisqu’il emploie l’adverbe « probablement », et se retranche derrière le souci de ne pas voir la France condamnée par les instances communautaires, faisant allusion, me semble-t-il, au fait que cette mesure pourrait être assimilée à une aide d’État. Or cet argument ne tient pas : en effet, dans ce cas très spécifique, les échanges intracommunautaires ne sont pas affectés, ce qui exclut la qualification d’aide d’État. Il me semble donc que M. le rapporteur général a tort de vouloir supprimer cet article.