Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Mon amendement vise à rétablir la situation antérieure au 1er janvier 2011 dans le domaine de la taxation des cigarettes vendues outre-mer. En effet, à la suite de la transposition dans le droit français d’une directive communautaire, la base de calcul servant à déterminer le minimum de perception, qui reposait jusqu’à présent sur le prix des cigarettes de la classe la plus demandée, vendues à 5, 90 euros le paquet, repose désormais sur le prix des cigarettes de la classe de référence, vendues à 5, 40 euros, ce qui représente une diminution de 9 %.

Cette réforme bouleverse le dispositif fiscal applicable outre-mer, car elle prive de sens la notion même de minimum de perception, dont le montant est désormais égal au droit de consommation perçu sur les cigarettes les moins chères, ce qui aboutit à un écart croissant de prix entre les cigarettes les moins chères et celles qui sont les plus chères.

Saisis par le conseil général de la Réunion et sa présidente, nous avons constaté que, depuis le début de l’année, le conseil général a perdu 4, 5 millions d’euros et que les cigarettiers ont encaissé une marge accrue et à bien des égards indue puisque l’argent qui n’alimente pas le budget du conseil général entre dans la poche des cigarettiers.

En France métropolitaine, le Parlement a voté un texte pour contrebalancer le prix de référence par une hausse du droit de consommation. Le présent amendement, qui répond au vœu du conseil général de la Réunion, a pour objet de rétablir l’équité avec l’outre-mer. La mesure proposée ne coûte rien au budget de l’État. Elle vise à assurer un minimum de perception et à garantir le produit fiscal en permettant au conseil général de majorer le prix de référence au maximum de 10 %. Une modification apparaît juridiquement possible, car, vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes RUP, région ultrapériphérique.

De surcroît, cet amendement a également pour objectif de maintenir un prix de vente compatible avec les intérêts de santé publique. Je rappelle à cette assemblée que depuis la très forte majoration du prix du tabac à la Réunion, en 2004, nous consommons 800 000 tiges de cigarettes alors que la population a augmenté de 15 %. Ce résultat, sans être flamboyant, est néanmoins intéressant.

Selon le BAT, mieux vaudrait que le conseil général use de son droit d’appliquer une taxation de 110 %, contre un taux maximum normal qui est aujourd’hui de 100 %. Nous ne partageons pas ce point de vue dans la mesure où l’écart de prix entre les cigarettes les moins chères et celles qui sont les plus chères risque de s’accroître. Il n’y a donc pas de hausse de prix, car la mesure que je vous propose revient à la situation ex ante.

Cet amendement se justifie aussi par le fait que les conseils généraux sont, au regard de l’article 72 de la Constitution, qui dispose que les « collectivités s’administrent librement », les mieux placés pour choisir la fiscalité la plus adaptée pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées par la loi.

Il se justifie enfin, car, depuis le début de l’année, les prix n’ont pas baissé alors les marges commerciales ont augmenté. Ces dernières, je le rappelle, sont supérieures dans les départements d’outre-mer à celles qui sont pratiquées en métropole alors que la fiscalité locale y est moindre, 70 % au lieu de 82 %.