Intervention de Christian Cointat

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 18 qui vise à créer ce que l’on appelle une exit tax. Or, le dispositif proposé est d’une complexité excessive, inégalitaire et il offre des possibilités de contournement. Il est aussi contraire au droit européen et d’un rendement incertain. Pour trouver de l’argent, mieux vaut à mes yeux recourir à des systèmes simples et efficaces plutôt qu’à des mécanismes compliqués et d’un rendement faible.

Ce dispositif, de par sa complexité extrême, porte atteinte aux principes constitutionnels d’intelligibilité et de clarté de la règle de droit.

Il est inégalitaire car il crée une discrimination fondée sur la résidence du contribuable à l’étranger. Les Français de l’étranger sont donc pénalisés uniquement en raison de leur domiciliation fiscale hors de France. Cette discrimination est contraire au principe d’égalité des citoyens devant la loi et au droit de l’Union européenne.

Le dispositif de l’exit tax est également injuste parce qu’il ne vise pas le cas de contribuables qui auraient plusieurs participations pour un montant total éventuellement plus élevé que le seuil de 1, 3 million d’euros. Il vise essentiellement ceux qui voudraient céder une grosse participation dans une entreprise. Au nom de quoi le contribuable qui décide de vendre son entreprise serait-il pénalisé, alors que le détenteur de plusieurs participations serait exonéré ? C’est indéfendable et contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Ce dispositif offre un magnifique moyen d’éluder l’impôt par une dispersion des participations.

Par ailleurs, ce dispositif offre des possibilités de contournement. L’Assemblée nationale a tenté d’y remédier, mais une possibilité juridique subsiste, via notamment le système des holdings établies à l’étranger.

De surcroît, cette exit tax est contraire à la réglementation de l’Union européenne. Une telle disposition, si elle était adoptée, contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire. D’ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’étonnait lui-même que le dispositif allemand n’ait pas encore fait l’objet d’un recours sur la base de l’arrêt Lasteyrie de la Cour de justice des Communautés européennes.

Enfin, le chiffrage du rendement de cette mesuren’est pas fiable et donne lieu à de nombreuses incertitudes. Il prend mal en compte plusieurs paramètres importants, tels que les événements purgeant la plus-value – donations, décès, expiration d’un délai de huit ans –, les abattements pour durée de détention, l’imputation de l’impôt étranger.

Nous considérons que ce dispositif, qui présente beaucoup d’inconvénients pour un très faible rendement, lequel risque d’ailleurs d’être absorbé par les frais de recouvrement, sans compter son aspect inégalitaire et contre-productif, mérite d’être abrogé. C’est l’objet de cet amendement.