Intervention de Philippe Marini

D’autant, en effet, que nous avons déjà dû trouver des solutions pour les 176 millions d’euros qui ont été redéployés.

Ensuite, si des contribuables transfèrent leur domicile fiscal hors de France à seule fin d’éluder l’impôt, il n’y a aucune raison que nous les traitions avec bienveillance.

L’exit tax – ce point a fait l’objet d’une attention particulière – ne sanctionne que les comportements frauduleux. Dès lors, la commission des finances ne peut que soutenir cette démarche.

Enfin, le dispositif est certes un peu complexe, mais il a été défini avec une attention scrupuleuse afin de respecter le droit communautaire, et à nos yeux il y est conforme. Il suffit de se reporter aux considérations de notre rapport écrit, dans lequel nous avons développé notre analyse de l’exit tax, pour se persuader que c’est une bonne réforme, monsieur le ministre.

Il convient néanmoins d’y apporter quelques précisions, et c’est l’objet des amendements que j’ai déposés au nom de la commission des finances.

L’amendement n° 15 a trait aux organismes de placements communs en valeurs mobilières, les OPCVM.

Il semble que les actifs détenus via un OPCVM puissent être exclus de l’assiette de l’exit tax, ce qui me paraît contestable. En effet, il arrive qu’une participation significative dans une entreprise soit détenue par le biais d’un fonds commun de placement. La loi, dans sa rédaction actuelle, pourrait créer une distorsion et être interprétée comme un appel à l’optimisation. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point afin que nous sachions si cette crainte est fondée ou non.

L’amendement n° 235 est de nature rédactionnelle.

Quant à l’amendement n° 16 rectifié, il porte sur ce qui constitue, à nos yeux, une lacune dans les cas de succession intervenant à l’étranger. Monsieur le ministre, pourriez-vous également nous éclairer sur ce point ?