Intervention de François Baroin

… mais il n’a pu être appliqué, car il n’était pas conforme au droit communautaire. Nous y revenons aujourd’hui après l’avoir stabilisé.

Il ne s’agit pas, bien entendu, de viser les épargnants. Il s’agit de taxer les entrepreneurs qui voudraient utiliser des sociétés d’investissement à capital variable, des SICAV, ou des fonds communs de placement pour échapper à l’exit tax. Ces entrepreneurs seront taxés en France sur leurs plus-values au moment du transfert des titres dans la SICAV ou dans le fonds commun de placement.

Monsieur le rapporteur général, cette précision me paraît de nature à apaiser les inquiétudes que vous avez manifestées dans l’amendement n° 15. Il n’y a pas d’optimisation possible puisque la taxation se fait au départ et non pas quelques années plus tard au moment de la cession, voire lors du constat de la plus-value de cession.

Je n’insisterai pas sur l’amendement n° 235 qui est rédactionnel et qui ne pose pas de difficulté.

J’en arrive à l’amendement n° 16 rectifié. L’exit tax a également pour objectif de dissuader les contribuables qui, en transférant leur domicile hors de France, projettent d’échapper à la taxation de leurs plus-values. Il y a beaucoup de tourisme fiscal, nous avons tous connaissance de telles situations.

La mesure prévue à l’alinéa 29 de l’article 18 vise précisément à récupérer, dans une assiette plus large, les bénéfices d’une plus-value qui se fait à l’extérieur. Elle n’a pas pour seul objet de récupérer via un impôt sur les plus-values les droits de succession auxquels les héritiers échapperaient parce qu’ils ont également quitté la France.

De surcroît, il est difficile de programmer son décès à des fins d'optimisation fiscale. Il paraît assez indélicat de demander à des familles endeuillées de prouver à l'administration fiscale que le décès ne visait pas cet objectif. C’est du bon sens.

Monsieur le rapporteur général, j'espère avoir apaisé vos craintes. C'est la raison pour laquelle, avec le respect que je dois à vos fonctions et au nom des liens d'amitié qui nous unissent, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.