Intervention de Christian Cointat

Monsieur le rapporteur général, il est bien évident que toute action frauduleuse doit être poursuivie et condamnée. Sur ce sujet, je partage tout à fait votre point de vue.

Toutefois, je le répète, je préfère les solutions simples. En l'occurrence, celle qui a été proposée par le président Arthuis, et qui consistait à supprimer le bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune et à augmenter d'une tranche l'impôt sur le revenu, me paraît simple, lisible et compréhensible. Je l'ai d'ailleurs soutenue.

En revanche, le système présenté à cet article me paraît une fausse bonne idée.

En effet, à quoi sert un budget ? Il se fixe trois objectifs principaux : financer l'État, assurer une meilleure répartition entre les citoyens, proposer une incitation économique et sociale pour le développement et le progrès. Or, je le répète, les dispositions prévues sont très compliquées, peu performantes et seront coûteuses pour le recouvrement ; elles risquent donc d'être contre-productives en ne facilitant pas la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne. Elles constituent une entrave, certes très limitée, à l'expatriation dont la France a grandement besoin.

La France a toujours été une terre d'immigration mais n'a jamais été une terre d'émigration. On vient en France, on n'en part pas. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement consent des efforts en la matière : il faut aussi que les Français qui se sentent bien chez eux puissent porter les couleurs de la France à l'étranger.

De plus, toute entrave à la libre circulation des capitaux freinant les mouvements n'est pas un élément de dynamisme économique et retarde les reprises et le développement. Par ailleurs, et je suis désolé de le rappeler, à cause de l'ISF, beaucoup d'argent est parti de France. Il faut qu'il revienne. Or ce n'est pas en instaurant une exit tax qu'on le permettra.

Pour résumer, cette disposition ne rapporte pas grand-chose, coûte beaucoup, va à l'encontre des intentions initiales et ne permettra pas de rapatrier les capitaux. Elle ne me semble pas opportune.

Cela étant, comme je ne veux pas contrarier le ministre que j’estime beaucoup, je retire cet amendement, monsieur le président. Au moins, j’aurai témoigné.