Intervention de Nicole Bricq

Nous avons déjà eu l'occasion de défendre, sans succès, la disposition prévue par cet amendement. Mais une loi de finances est une loi de finances, fût-elle rectificative.

Il s'agit de porter à 40 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, que les propriétaires sont obligés de réaliser. Cette mesure concerne tous les logements qui se trouvent dans les périmètres Seveso et qui doivent, à ce titre, obéir à des contraintes particulières : changement des vitrages, ce qui est très onéreux, création d'une pièce de confinement sans aucune aération, etc. De tels travaux représentent environ 15 000 euros. La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a porté le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux, mais, bien que nous ayons bataillé, la loi de finances pour 2011 est revenue sur cette majoration pour la ramener à 30 %. En d'autres termes, les riverains des sites Seveso doivent payer 70 % des travaux. Pourtant, ce ne sont pas eux qui paient l’ISF, il n'y a pas de risque ! D’ailleurs, le plus souvent, ces travaux ne peuvent être réalisés, car les propriétaires n'en ont pas les moyens.

Cet amendement a été porté notamment par mes collègues Marc Massion et Christiane Demontès. Nous avons déjà eu l'occasion aujourd'hui d’évoquer les territoires industriels : non seulement les communes sont victimes de la raréfaction de la taxe professionnelle, mais les riverains ne peuvent s'équiper dans le cadre des PPRT !