Intervention de Bernard Vera

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité des entreprises.

De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l’impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des entreprises implantées en France, ce régime autorise une consolidation qui permet de retenir l’ensemble des résultats d’exploitation directs ou indirects situés en France ou à l’étranger.

L’agrément n’est accordé aux groupes à l’implantation internationale diversifiée que pour une période de cinq ans irrévocable. Lors de l’éventuel renouvellement, l’agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires souligne que l’utilité économique de ce régime fiscal n’est pas démontrée.

Je rappelle que cinq groupes en bénéficient, notamment Total, Vivendi, NRJ Group et Euro Media Group.

Pour beaucoup d’entreprises, le dispositif n’a évidemment pas d’intérêt : il faut pour cela avoir des déficits à l’étranger, mais l’entreprise Total, par exemple, ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés.

Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, si le coût de ce dispositif a diminué du fait de la baisse du nombre d’entreprises bénéficiaires – une vingtaine autrefois, contre cinq actuellement –, il s’élève encore à 302 millions d’euros pour l’année 2010.

Cependant, comme le relève le président de la commission des finances, le chiffrage pour 2010 de l’effet du bénéfice mondial consolidé semble faire apparaître un gain de 580 millions d’euros au titre de ce régime pour le seul groupe Vivendi.

On voit bien que ce dispositif, complètement dérogatoire aux règles de la fiscalité, a pour seul effet de réduire l’imposition en France. Je pense donc qu’il serait sage de suivre l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires et de le supprimer.