Intervention de André Reichardt

La réforme de la taxe professionnelle prévue par la loi de finances initiale pour 2010 a créé des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux afin, notamment, de limiter les effets d'aubaine de la réforme à leur profit.

Dans ce cadre, les entreprises ferroviaires sont concernées par une composante IFER, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui porte sur leur parc de matériel roulant destiné à être utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs. La loi définit un barème fixant, pour chaque catégorie de matériel roulant, le montant d'imposition à acquitter, ainsi que vous le voyez sur le tableau intégré dans l’amendement.

Or, dans le cadre de ce barème, aucun traitement spécifique n'a été envisagé pour les matériels innovants de type tram-train. L’utilisation de ces matériels sur le réseau ferré national est encore assez marginale, il est vrai. Nous en avons en Alsace, mais ces tram-trains devraient se généraliser, ou du moins se développer sur la France entière.

Contrairement au tramway, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'IFER, le matériel tram-train y est soumis et devrait être assujetti au même impôt que le matériel ferroviaire classique, alors même que le service qu'il permet de rendre est différent.

En effet, les tram-trains sont des matériels roulants ferroviaires à moteur électrique aptes à circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines des tramways. Cette double aptitude nécessite, pour les rames, une architecture spécifique comprenant davantage d'articulations et reposant par conséquent sur des motrices et des remorques plus courtes.

Ainsi, une rame de tram-train, composée par exemple de deux automotrices et de trois remorques, présente une longueur et une capacité de transport de voyageurs deux à trois fois inférieures à celles d'une rame ferroviaire classique de même configuration.

Dans ces conditions, il est clair que la proportionnalité de l'actuel barème de l'IFER n’est pas satisfaisante. Aussi est-il proposé de mettre en œuvre un traitement spécifique aux tram-trains et d'aménager le régime de taxation de ces matériels, afin d'éviter de les pénaliser par une taxation trop importante.

Cette modification du régime de taxation doit consister, selon nous, en une réduction de 50 % par rapport au barème de droit commun. Tel est l’objet du présent amendement, et tout particulièrement, bien sûr, du tableau qu’il contient.